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Public notice

Procédure d’enregistrement

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA VILLE DE RIMOUSKI

AVIS PUBLIC
est donné de ce qui suit :

  1. Lors d'une séance ordinaire tenue le 5 décembre 2016, le conseil municipal a adopté les règlements suivants :
  • Règlement 984-2016 ayant pour titre « RÈGLEMENT CONCERNANT LA CRÉATION D’UNE RÉSERVE FINANCIÈRE POUR LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES ».

    Le règlement 984-2016 a pour objet de créer une réserve financière de 100 000 $ pour le financement des dépenses de vidange des fosses septiques.
  • Règlement 986-2016 ayant pour titre « RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 923-2015 CONCERNANT LA CRÉATION D’UNE RÉSERVE FINANCIÈRE POUR LA MUTUALISATION DES COÛTS DE RÉFECTION DES ENTRÉES PRIVÉES D’AQUEDUC ET D’ÉGOUT ».

Le règlement 986-2016 a pour objet de modifier la durée de la réserve financière pour établir une durée de 15 ans à partir du 1er janvier 2016.

  • Règlement 991-2016 ayant pour titre « RÈGLEMENT CONCERNANT LA CRÉATION D’UNE RÉSERVE FINANCIÈRE POUR L’ÉQUILIBRATION DU RÔLE D’ÉVALUATION ».

Le règlement 991-2016 a pour objet de créer une réserve financière de 400 000 $ pour le financement des dépenses relatives à l’équilibration du rôle d’évaluation.

  1. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Rimouski peuvent demander que ces règlements fassent l'objet d'un scrutin référendaire en déclarant et en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
  1. Ce registre sera accessible de 9 h à 19 h, le 22 décembre 2016, au bureau de la greffière, à l'hôtel de ville de Rimouski, au 205, avenue de la Cathédrale, Rimouski.
  1. Le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de SEPT CENT QUATRE HUIT (748). Si ce nombre n'est pas atteint, les règlements seront réputés approuvés par les personnes habiles à voter.
  1. Le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé le plus tôt possible après la fin de la période d'accessibilité au registre et après la confection du certificat relatif à l'approbation des règlements, conformément à l'article 555 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (1987, Chapitre 57).
  1. Les règlements 984-2016, 986-2016 et 991-2016 faisant l'objet du présent avis peuvent être consultés au bureau de la greffière, à l'hôtel de ville, au 205, avenue de la Cathédrale à Rimouski, du lundi au vendredi, durant les heures habituelles de bureau (8 h 30 à 11 h 45 et 13 h 15 à 16 h 30) et le 22 décembre 2016 au même endroit, de 8 h 30 à 19 h.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA VILLE DE RIMOUSKI

a)    Est une personne habile à voter de la municipalité toute personne qui, le 5 décembre 2016, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 et remplit une des deux conditions suivantes :

  1. être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec;
  2. être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprises, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (Chapitre F-2.1) situé sur le territoire de la municipalité;

Une personne physique doit également, le 5 décembre 2016, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

b)    Conditions supplémentaires aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'une place d'affaires : être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

c)    Condition d'exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 5 décembre 2016, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle.

La personne habile à voter qui se présente pour faire l'enregistrement des mentions qui la concernent doit, en plus de déclarer ses nom, adresse et qualité au responsable du registre, établir son identité en présentant soit, sa carte d'assurance maladie délivrée par la Régie de l'assurance maladie du Québec, son permis de conduire ou son permis probatoire délivré sur support plastique par la Société de l'assurance automobile du Québec, son passeport canadien ou tout autre document qui a été délivré par le gouvernement, un de ses ministères ou un de ses organismes ou reconnu par le gouvernement et qui est déterminé par un règlement pris par le gouvernement en vertu du paragraphe 4 de l'article 549 de la Loi électorale.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE QUATORZIÈME JOUR DU MOIS DE DÉCEMBRE DEUX MILLE SEIZE

Source :

Service du greffe