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Public notice

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire sur le second projet de résolution 2017-03-269 concernant le projet particulier présenté par Fiducie Immobilière Logipro BSL II afin de permettre l’usage habitation trifamiliale isolée aux 1791 à 1805, rue des Chalets

1.    OBJET DU PROJET ET DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

AVIS PUBLIC est donné qu'à la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 20 mars 2017 sur le projet de résolution 2017-02-168 adopté le 20 février 2017, dans le cadre de l’application du Règlement 274-2006 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI), le conseil municipal a adopté un second projet de résolution 2017-03-269 s’intitulant « Second projet de résolution approuvant le projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble déposé par Fiducie Immobilière Logipro BSL II afin de permettre l’usage habitation trifamiliale isolée aux 1791 à 1805, rue des Chalets ».

Le projet, présenté par monsieur Marc Pigeon de Technipro BSL, mandataire pour Fiducie Immobilière Logipro BSL II, propriétaire, sera réalisé sur les lots 2 966 638, 2 966 640 et 2 966 052 du cadastre du Québec, situés aux 1791 à 1805, rue des Chalets, dans le district de Pointe-au-Père. Le projet soumis présente trois volets soient de régulariser l’usage habitation trifamiliale isolée dans les trois immeubles, revoir l’aménagement paysager des terrains et revoir l’aménagement des stationnements.

Le projet de résolution approuvant le projet particulier prévoit certaines conditions pour sa réalisation, notamment l’usage, l’implantation des bâtiments principaux et secondaires, les stationnements, les allées et les rampes d’accès et l’aménagement paysager.

Ce second projet de résolution contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin que la résolution qui les contient soit soumise à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2.    DESCRIPTION DES DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Le second projet de résolution 2017-03-269 comporte des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande d’approbation référendaire, à savoir :

-    l’usage trifamilial isolé (H3);
-    l’implantation des bâtiments principaux et secondaires;
-    l’aire de stationnement.

Une demande peut provenir des personnes intéressées de la zone H-1582 concernée par le projet et des zones H-1581 et AN-1580 qui lui sont contiguës. Les lots 2 966 638, 2 966 640 et 2 966 052 du cadastre du Québec et les zones énumérées précédemment sont montrés sur le croquis joint au présent avis.

3.    CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

-    indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
-    être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 6 avril 2017 à 16 h 30, heure de fermeture des bureaux;
-    être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

4.    CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE :

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes habiles à voter ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la greffière, aux jours et aux heures ci-après mentionnés.

5.    ABSENCE DE DEMANDES

En cas d’absence de demandes valides, le projet particulier déposé par Fiducie Immobilière Logipro BSL II sera autorisé par une résolution du conseil municipal qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

6.    CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de résolution 2017-03-269 peut être consulté au bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au 205 avenue de la Cathédrale, Rimouski, du lundi au vendredi, durant les heures habituelles de bureau, soit de 8 h 30 à 11 h 45 et de 13 h 15 à 16 h 30.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE VINGT-TROISIÈME JOUR DE MARS DEUX MILLE DIX-SEPT

Source :

Service du greffe