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Public notice

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire sur le second projet de règlement 2017-03-274 devant modifier le règlement de zonage 820-2014 afin d’augmenter la superficie de plancher autorisée pour les commerces automobiles (C7) dans la zone C-1245

1.    OBJET DU PROJET ET DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

AVIS PUBLIC est donné qu'à la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 20 mars 2017 sur le projet de règlement 2017-02-174 devant modifier le Règlement de zonage 820-2014 de la Ville de Rimouski, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement 2016-03-274 s’intitulant « Second projet de règlement modifiant le Règlement de zonage 820-2014 afin d’augmenter la superficie de plancher autorisée pour les commerces automobiles (C7) dans la zone C-1245. Cette zone est située dans le district de Sacré-Cœur et comprend une seule propriété, soit le 777, boulevard Saint-Germain (Rimouski Nissan).

Ce second projet de règlement contient une disposition pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui la contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2.    DESCRIPTION DE LA DISPOSITION POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Le second projet de règlement 2017-03-274 comporte une disposition pouvant faire l’objet d’une demande d’approbation référendaire, à savoir :

    -    L’article 1 visant à autoriser :

    - les usages de la classe d’usage « Commerce automobile (C7) », dont les concessionnaires automobiles (déjà autorisés dans la zone) en excluant spécifiquement l’usage « Fourrière automobile »;

    - une superficie de plancher maximale de 2000 mètres carrés pour tous les commerces automobiles.

Une demande peut provenir des personnes intéressées de la zone concernée C-1245 et des zones contiguës H-1228, H-1239, C-1242, H-1244 et C-1246 illustrées au croquis ci-joint.

3.    CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

-    indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
-    être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 13 avril 2017 à 16 h 30, heure de fermeture des bureaux;
-    être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

4.    CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE :

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la greffière, aux jours et aux heures ci après mentionnés.

5.    CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de règlement 2017-03-274 et le croquis illustrant les zones concernées et contiguës peuvent être consultés au bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au 205 avenue de la Cathédrale, Rimouski, du lundi au vendredi, durant les heures habituelles de bureau, soit de 8 h 30 à 11 h 45 et de 13 h 15 à 16 h 30.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE TRENTIÈME JOUR DU MOIS DE MARS DEUX MILLE DIX SEPT


Source :

Service du greffe