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Public notice

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire sur le second projet de règlement 2017-06-589 devant modifier le règlement de zonage 820-2014 afin d’ajuster des normes relatives aux bâtiments secondaires ainsi qu’aux constructions et aux équipements secondaires pour une habitation

1. OBJET DU PROJET ET DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

AVIS PUBLIC est donné qu'à la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 5 juin 2017 sur le projet de règlement 2017-05-515 devant modifier le Règlement de zonage 820-2014 de la Ville de Rimouski, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement 2017-06-589 s’intitulant « Second projet de règlement composite modifiant le Règlement de zonage 820-2014 afin d’ajuster des normes relatives aux bâtiments secondaires ainsi qu’aux constructions et aux équipements secondaires pour une habitation ».

Ce second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2. DESCRIPTION DES DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Le second projet de règlement 2017-06-589 comporte des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande d’approbation référendaire, à savoir :

  • Les articles 3 et 4 visant à permettre, à certaines conditions, devant la façade d’une habitation multifamiliale de 4 logements et plus, la construction d’un escalier extérieur donnant accès au sous-sol ou à la cave;
  • L’article 5, par. 1o et 2o autorisant, dans les secteurs agricoles et forestiers, sur des terrains de 2 000 mètres carrés et plus, la construction de bâtiments secondaires dont la somme de leurs superficies est supérieure à celle de l’habitation qu’ils accompagnent;
  • L’article 5, par. 3o modifiant les hauteurs maximales autorisées pour les bâtiments secondaires accompagnant les habitations situées dans les secteurs agricoles, forestiers ou à vocation résidentielle en dehors du périmètre d’urbanisation;
  • L’article 6 permettant les constructions et équipements secondaires de 1 mètre d’une ligne avant lorsque celle-ci est grevée d’une servitude de non-accès tel que les bâtiments secondaires;
  • L’article 7 modifiant les dimensions maximales autorisées pour les garages accompagnant les habitations situées dans les secteurs à vocation résidentielle en dehors du périmètre d’urbanisation.

Une demande peut provenir des personnes intéressées des zones concernées et contiguës pouvant varier selon les dispositions ci-avant mentionnées. Une liste et un plan détaillé de ces zones sont disponibles au bureau de la greffière, à l’hôtel de Ville, dont l’adresse est mentionnée ci-après.

3. CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
  • être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 29 juin 2017 à 16 h, heure de fermeture des bureaux;
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

4. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE :

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la greffière, aux jours et aux heures ci-après mentionnés.

5. ABSENCE DE DEMANDE

Toutes les dispositions du second projet de règlement 2017-06-589 qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de règlement 2017-06-589, le résumé du projet présenté lors de l’assemblée publique de consultation, la liste et les plans illustrant les zones concernées et contiguës peuvent être consultés au bureau de la greffière, à l'hôtel de ville, au 205 avenue de la Cathédrale, Rimouski, durant les heures habituelles de bureau, soit du lundi au jeudi de 8 h 15 à 11 h 45 et de 13 h à 16 h et le vendredi de 8 h 15 à 11 h 45.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE QUINZIÈME JOUR DU MOIS DE JUIN DEUX MILLE DIX SEPT

Source :

Service du greffe