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Public notice

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire sur le second projet de résolution 2017-07-748 concernant le projet particulier présenté par les appartements M.G. inc. Et monsieur Gérard Morneau afin de permettre la construction d’habitations multifamiliales

1. OBJET DU PROJET ET DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

AVIS PUBLIC est donné qu'à la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 20 juillet 2017 sur le projet de résolution 2017-06-630 adopté le 19 juin 2017, dans le cadre de l’application du Règlement 274-2006 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI), le conseil municipal a adopté un second projet de résolution 2017-07-748 approuvant le projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble déposé par Les Appartements M.G. inc. et monsieur Gérard Morneau afin de permettre la construction d’habitations multifamiliales.

Le projet, présenté par monsieur Gérard Morneau, propriétaire et représentant Les Appartements M.G. inc., sera réalisé sur les lots 2 485 445, 2 485 446 et 2 485 447 du cadastre du Québec sis sur les rues Jean-Brillant, Joseph-Keable et Saint-Germain Est du district Saint-Germain. Le projet soumis prévoit la construction de quatre habitations multifamiliales contenant en tout 15 logements.

Le projet de résolution approuvant le projet particulier prévoit certaines conditions pour sa réalisation, notamment les usages, le lotissement, l’implantation et la structure des bâtiments, les stationnements, les allées, les rampes d’accès et les servitudes de passage, l’aménagement paysager, le gabarit et le traitement architectural.

Ce second projet de résolution contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin que la résolution qui les contient soit soumise à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2. DESCRIPTION DES DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Le second projet de résolution 2017-07-749 comporte des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande d’approbation référendaire, à savoir :

  • les usages des bâtiments;
  • le lotissement;
  • la hauteur des bâtiments;
  • la superficie d’implantation des bâtiments;
  • les marges d’implantation des bâtiments;
  • les aires de stationnement.

Une demande peut provenir des personnes intéressées des zones C-056 et H-066 concernées par le projet et des zones C-043, C-060, C-069, H-077, H-054, H-068, H-053, H-052 et H-101 qui leur sont contiguës. Les lots 2 485 445, 2 485 446 et 2 485 447 du cadastre du Québec et les zones énumérées précédemment sont montrés sur le croquis joint au présent avis.

3. CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
  • être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 10 août 2017 à 16 h, heure de fermeture des bureaux;
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

4. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE :

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes habiles à voter ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la greffière, aux jours et aux heures ci-après mentionnés.

5. ABSENCE DE DEMANDES

En cas d’absence de demandes valides, le projet particulier déposé par monsieur Gérard Morneau à titre de propriétaire et de représentant de Les Appartements M.G. inc. sera autorisé par une résolution du conseil municipal qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

6. CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de résolution 2017-07-748 peut être consulté au bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au 205 avenue de la Cathédrale, Rimouski, durant les heures habituelles de bureau, soit du lundi au jeudi de 8 h 15 à 11 h 45 et de 13 h à 16 h et le vendredi de 8 h 15 à 11 h 45.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE VINGT-SEPTIÈME JOUR DU MOIS DE JUILLET DEUX MILLE DIX SEPT

Source :

Service du greffe

CROQUIS

Croquis