Public notice

Avis référendaire - second projet de règlement 2012-05-473 modifiant le règlement 504.3-96 relatif au zonage de l’ancienne Ville de Pointe-au-Père afin d’inclure, pour la zone commerce d’orientation touristique COT 1, l’usage spécifiquement autorisé vente au détail de monuments funéraires et de pierres tombales

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

À TOUTES LES PERSONNES DE LA ZONE CONCERNÉE COT 1 DU BOULEVARD SAINTE-ANNE ET DES ZONES CONTIGUËS À CETTE ZONE ET QUI SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE INTÉRESSÉES PAR LE PROJET D’USAGE COMMERCIAL DE L’IMMEUBLE SIS AU 130, BOULEVARD SAINTE-ANNE (ANCIEN COMMERCE DU POTAGER DU FLEUVE) AUX FINS DE LA VENTE AU DÉTAIL DE MONUMENTS FUNÉRAIRES ET DE PIERRES TOMBALES

1^o OBJET DU PROJET ET DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM :

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 22 mai 2012, le conseil municipal de la Ville de Rimouski a adopté lors de sa séance ordinaire tenue ce même jour le second projet de règlement 2012-05-473 modifiant le règlement 504.3-96 relatif au zonage de l’ancienne Ville de Pointe-au-Père afin d’inclure, pour la zone commerce d’orientation touristique COT 1, l’usage spécifiquement autorisé vente au détail de monuments funéraires et de pierres tombales.

Le second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin que ces dispositions soient soumises à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2^o DESCRIPTION DES DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM :

Le second projet de résolution 2012-05-473 comporte des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de participation à un référendum, savoir :

La grille des spécifications faisant partie intégrante du règlement de zonage 504.3-96 en vertu de son article 14 est modifiée pour la zone de commerce d’orientation touristique COT 1 de la façon suivante :

1o par l’ajout de la lettre « v » à la ligne « Usage spécifiquement autorisé » après la lettre « a »;

2o par l’ajout, au bas du tableau après la note a, du texte suivant : « v : vente au détail de monuments funéraires et de pierres tombales (5992) ».

L’objectif visé par ce changement de zonage est d’autoriser la vente au détail de monuments funéraires et de pierres tombales pour permettre cet usage commercial sur le lot 4 425 032 du cadastre du Québec situé au 130, boulevard Sainte-Anne (ancien commerce de fruits et légumes opéré par Le Potager du fleuve 1979 inc.).

3^o IDENTIFICATION DE LA ZONE CONCERNÉE ET DES ZONES CONTIGUËS :

La zone concernée, soit la zone COT 1 et les zones contiguës, soit les zones RFD 2, CA 3, CA 2 et CA 1 sont montrées sur le croquis « A » joint au présent avis montrant le secteur de zone COT 1 et la localisation du lot 4 425 032 du cadastre du Québec où est situé le commerce de fruits et légumes Le Potager du fleuve.

4^o CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM :

Pour être valide, toute demande doit :

indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et le secteur de zone d'où elle provient;
être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 4 juin 2012 à 16 h, heure de fermeture des bureaux;
être signée par au moins DOUZE (12) personnes intéressées du secteur de zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans le secteur de zone n'excède pas VINGT ET UN (21).

5^o CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM :

Est une personne intéressée :

1) Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 22 mai 2012 :

être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande ;
être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec ; ou

2) Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 22 mai 2012 :

être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois ; ou

3) Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 22 mai 2012 :

être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 22 mai 2012 est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi ;
avoir produit avant ou en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

6^o ABSENCE DE DEMANDES :

Les dispositions du second projet de résolution 2012-05-473 qui n’auront pas fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans une résolution d’approbation du projet particulier de construction d’immeubles qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

7^o CONSULTATION DU SECOND PROJET :

Le second projet résolution numéro 2012-05-473 peut être consulté au bureau du greffier à l'Hôtel de ville, au 205, avenue de la Cathédrale, Rimouski, du lundi au vendredi, durant les heures habituelles de bureau, soit de 8 h 15 à 11 h 45 et de 13 h à 16 h.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE VINGT-QUATRIÈME JOUR DU MOIS DE MAI DEUX MILLE DOUZE.

Source :

Service du greffe

Appendix :

Croquis (pdf format, 124.0 Kb)