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Public notice

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire sur le second projet de règlement 2017-03-271 sur les usages conditionnels

1.    OBJET DU PROJET ET DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

AVIS PUBLIC est donné qu'à la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 20 mars 2017 sur le projet de règlement 2017-02-171 devant modifier le Règlement de zonage 820-2014 de la Ville de Rimouski, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement 2016-03-271 s’intitulant « Second projet de règlement sur les usages conditionnels ».

Ce second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2.    DESCRIPTION DES DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

L’ensemble du second projet de règlement 2017-03-271 est susceptible d’approbation référendaire en vertu des articles 123 et 130 5e alinéa de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Le projet de règlement est divisé en quatre chapitres :

-    Chapitre 1 (articles 1 à 24 ) :
    dispositions déclaratoires interprétatives et administratives

-    Chapitre 2 (articles 25 à 38) :
    dispositions applicables à une demande d’autorisation d’un usage conditionnel

-    Chapitre 3 (articles 39 à 44) :
    dispositions applicables à l’évaluation d’une demande

    -    section 1 : logement additionnel à l’habitation unifamiliale;
    -    section 2 : ajout et retrait de logements dans les habitations de deux logements
        ou plus;
    -    section 3 : antenne d’utilité publique

-    Chapitre 4 (article 70) :
    disposition finale.

En ce qui concerne les articles 1 à 38 et 51 à 57, une demande d’approbation référendaire peut provenir des personnes intéressées de toutes zones faisant partie du territoire de la Ville de Rimouski.

En ce qui concerne les articles 39 à 44, une demande peut provenir de toutes les zones du territoire dont la dominance de la zone est habitation (H), commerce (C), agricole (A) ou forestier (F) et qui autorise la classe d’usage « habitation unifamiliale (H1) ».

En ce qui concerne les articles 45 à 50, une demande peut provenir de toutes les zones du territoire dont la numérotation est conforme au tableau 45.A et la dominance de la zone est habitation (H) ou commerce (C), qui sont desservis par les deux réseaux d’utilité publique (aqueduc et égout) et qui autorisent l’une des classes d’usage suivantes : habitation bifamiliale (H2), trifamiliale (H3) ou multifamiliale (H4) et toutes les classes d’usage commerce (C) ou récréative (R) autorisant la mixité d’un ou plusieurs logements, conformément au chapitre 5 du Règlement de zonage 820-2014.

Une carte illustrant l’ensemble de ces zones est disponible pour consultation au bureau de la greffière.

3.    CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

-    indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
-    être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 13 avril 2017 à 16 h 30, heure de fermeture des bureaux;
-    être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

4.    CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE :

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la greffière, aux jours et aux heures ci-après mentionnés.

5.    CONSULTATION DU PROJET

Un résumé du second projet de règlement 2017-03-271 et les cartes illustrant l’ensemble les zones concernées peuvent être consultés au bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au 205 avenue de la Cathédrale, Rimouski, du lundi au vendredi, durant les heures habituelles de bureau, soit de 8 h 30 à 11 h 45 et de 13 h 15 à 16 h 30.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE TRENTIÈME JOUR DU MOIS DE MARS DEUX MILLE DIX-SEPT

Source :

Service du greffe