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Public notice

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire sur le second projet de règlement 2017-04-338 devant modifier le règlement de zonage 820-2014 en conformité au règlement sur les usages conditionnels

1.    OBJET DU PROJET ET DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

AVIS PUBLIC est donné qu'à la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 3 avril 2017 sur le projet de règlement 2017-03-270 devant modifier le Règlement de zonage 820-2014 de la Ville de Rimouski, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement 2017-04-338 s’intitulant « Second projet de règlement modifiant les dispositions du Règlement de zonage 820 2014 en conformité au Règlement sur les usages conditionnels.

Ce second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2.    DESCRIPTION DES DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Le second projet de règlement 2017-04-338 comporte des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande d’approbation référendaire, à savoir :

-    L’article 2 al. 1 par. 2 autorisant les logements additionnels de type intergénérationnel ou de type locatif autorisés en vertu du Règlement sur les usages conditionnels à titre d’usage complémentaire à l’usage principal habitation unifamiliale H.

-    L’article 3 al. 1 par. 3 autorisant un logement additionnel de type intergénérationnel avec une superficie minimale de 40 mètres carrés tandis que le Règlement de zonage prévoit actuellement une superficie minimale de 45 mètres carrés.

Une demande peut provenir des personnes intéressées de toutes les zones du territoire pour l’article 2 al. 1 par. 2. Une telle demande peut provenir des zones H-1270 et H 1586 concernant l’article 3 al. 1 par. 3, illustrées aux croquis ci-joints.

3.    CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

-    indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
-    être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 13 avril 2017 à 16 h 30, heure de fermeture des bureaux;
-    être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

4.    CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE :

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la greffière, aux jours et aux heures ci après mentionnés.

5.    ABSENCE DE DEMANDE

Toutes les dispositions du second projet de règlement 2017-04-338 qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6.    CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de règlement 2017-04-338 et les croquis illustrant les zones H-1270 et H-1586 peuvent être consultés au bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au 205 avenue de la Cathédrale, Rimouski, du lundi au vendredi, durant les heures habituelles de bureau, soit de 8 h 30 à 11 h 45 et de 13 h 15 à 16 h 30.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE QUATRIÈME JOUR DU MOIS D’AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT

Source :

Service du greffe