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Public notice

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire sur le second projet de règlement 2017-04-337 modifiant le règlement de zonage 820-2014 afin de remplacer les zones C-1033, C-1035 et C-1036 par un agrandissement de la zone C-1034, d'autoriser de nouveaux usages dans cette zone et d'ajuster son découpage avec la zone H-1048

1. OBJET DU PROJET ET DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

AVIS PUBLIC est donné qu'à la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 3 avril 2017 sur le projet de règlement 2017-03-217 devant modifier le Règlement de zonage 820-2014 de la Ville de Rimouski, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement 2017-04-337 s’intitulant « Second projet de règlement modifiant le Règlement de zonage 820-2014 afin de remplacer les zones C-1033, C-1035 et C-1036 par un agrandissement de la zone C-1034, d'autoriser de nouveaux usages dans cette zone et d'ajuster son découpage avec la zone H-1048 ».

Ce second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2. DESCRIPTION DES DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Le second projet de règlement 2017-04-337 comporte des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande d’approbation référendaire, à savoir :

  • L’article 1 modifiant le découpage des zones concernées.
  • L’article 2 abrogeant les grilles des usages et normes des zones C-1033, C-1035 et C 1036.
  • L’article 3 modifiant la grille des usages et normes de la « nouvelle » zone C-1034.

Une demande peut provenir des personnes intéressées des zones concernées C-1033, C-1034, C-1035, C-1036 et H-1048 et des zones contiguës C-1029, C-1031, C-1032, C 1037, H-1030 et H-1049 illustrées aux croquis joints au présent avis.

3. CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
  • être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 27 avril 2017 à 16 h 30, heure de fermeture des bureaux;
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

4. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE :

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la greffière, aux jours et aux heures ci après mentionnés.

5. ABSENCE DE DEMANDE

Toutes les dispositions du second projet de règlement 2017-04-337 qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de règlement 2017-04-337 peut être consulté au bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au 205 avenue de la Cathédrale, Rimouski, du lundi au vendredi, durant les heures habituelles de bureau, soit de 8 h 30 à 11 h 45 et de 13 h 15 à 16 h 30.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE TREIZIÈME JOUR DU MOIS D’AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT

Source :

Service du greffe

CROQUIS