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Public notice

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire sur le second projet de règlement 2017 07 751 modifiant le règlement de zonage 820-2014 afin de modifier le plan de zonage et d’ajouter des dispositions particulières pour le secteur Alcide-C.-Horth / Espace urbain

1. OBJETS DU PROJET ET DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

AVIS PUBLIC est donné qu'à la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 20 juillet 2017 sur le projet de règlement 2017-07-699 devant modifier le Règlement de zonage 820-2014 de la Ville de Rimouski, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement 2017-07-751 s’intitulant « Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage 820-2014 afin de modifier le plan de zonage et d’ajouter des dispositions particulières pour le secteur Alcide-C.-Horth / Espace urbain ».

Ce second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2. DESCRIPTION DES DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Le second projet de règlement 2017-07-751 comporte des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande d’approbation référendaire, à savoir :

  • L’article 1 modifiant la zone C-314 afin de créer les nouvelles zones C-379 et H-380 (à même la zone C-314);
  • L’article 2 ajoutant les grilles des usages et normes des nouvelles zones C-379 et H 380;
  • L’article 3 ajoutant, au chapitre 5 du Règlement de zonage, la nouvelle sous-section XIX « Dispositions particulières applicables aux zones comprises à l’intérieur du secteur Alcide-C.-Horth / Espace urbain ».

Une demande peut provenir des personnes intéressées de la zone concernée C-314 et des zones contiguës P-313, R-310, H-371, H-372, H-315, H-370, H-330, H-331 et P 107, illustrées aux croquis ci-joints.

3. CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
  • être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 10 août 2017 à 16 h, heure de fermeture des bureaux;
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

4. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE :

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la greffière, aux jours et aux heures ci-après mentionnés.

5. ABSENCE DE DEMANDE

Toutes les dispositions du second projet de règlement 2017-07-751 qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de règlement 2017-07-751 peut être consulté au bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au 205 avenue de la Cathédrale, Rimouski, durant les heures habituelles de bureau, soit du lundi au jeudi de 8 h 15 à 11 h 45 et de 13 h à 16 h et le vendredi de 8 h 15 à 11 h 45.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE VINGT-SEPTIÈME JOUR DU MOIS DE JUILLET DEUX MILLE DIX SEPT

Source :

Service du greffe

CROQUIS

Croquis

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