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Public notice

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire sur le second projet de résolution 2019-07-508 concernant le projet particulier présenté par C Hôtels inc. pour la construction d’un bâtiment de 15 logements, d’un spa et d’un centre de santé

1. OBJET DU PROJET ET DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE


AVIS PUBLIC est donné qu'à la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 2 juillet 2019 sur le projet de résolution 2019-06-429 adopté le 3 juin 2019, dans le cadre de l’application du Règlement 274-2006 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d‘occupation d’un immeuble (PPCMOI), le conseil municipal a adopté un second projet de résolution 2019-07-508 s’intitulant « Second projet de résolution – PPCMOI - C Hôtels inc. – 115, rue des Gouverneurs – Lots 2 485 164 et 2 485 165 du cadastre du Québec – district Saint-Germain ».

Le 6 mai 2019, monsieur Philippe Paris, représentant C Hôtels inc., promettant-acquéreur, a soumis à la Ville de Rimouski une demande pour un projet particulier sur les terrains constitués des lots 2 485 164 et 2 485 165 du cadastre du Québec situés au 115, rue des Gouverneurs dans le district Saint-Germain. Le projet soumis prévoit la démolition de la résidence existante sur le terrain et la construction d’un bâtiment de 6 étages à usages mixtes : spa et centre de santé et immeuble résidentiel comprenant 15 logements.

Le second projet de résolution devant approuver le projet particulier prévoit certaines conditions pour sa réalisation soit des éléments concernant, notamment, la démolition du bâtiment existant, les usages, l’implantation du nouveau bâtiment, les stationnements, allées et rampes d’accès, l’aménagement paysager, le gabarit, le traitement architectural des murs extérieurs et l’affichage.

Ce second projet de résolution contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin que la résolution qui les contient soit soumise à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2. DESCRIPTION DES DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Le second projet de résolution 2019-07-508 comporte des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande d’approbation référendaire, à savoir :

  • l’usage résidentiel du bâtiment;
  • la hauteur du bâtiment;
  • la superficie d’implantation du bâtiment;
  • les marges d’implantation du bâtiment;
  • les aires de stationnement.

Une demande peut provenir des personnes intéressées de la zone C-059 concernée par le projet et des zones R-021, C-039, C-041, C-043, C-057, C-060, R-061 et C-067 qui lui sont contiguës. Les zones énumérées précédemment sont montrées sur le croquis joint au présent avis.

3. CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
  • être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 18 juillet à 16 h, heure de fermeture des bureaux;
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

4. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes habiles à voter ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la greffière, aux jours et aux heures ci-après mentionnés.
         
5. ABSENCE DE DEMANDES

En cas d’absence de demandes valides, le projet particulier déposé par C Hôtels inc. sera autorisé par une résolution du conseil municipal qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

6. CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de résolution 2019-07-508 peut être consulté au bureau de la greffière à l'Hôtel de ville, au 205 avenue de la Cathédrale, Rimouski, du lundi au vendredi, durant les heures habituelles de bureau, soit du lundi au jeudi de 8 h 15 à 11 h 45 et de 13 h à 16 h et le vendredi de 8 h 15 à 11 h 45.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE DIXIÈME JOUR DE JUILLET DEUX MILLE DIX-NEUF

CROQUIS

Croquis pour le projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble - C Hôtels

Source :

Service du greffe