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Public notice

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire sur le second projet de règlement 2019-09-638 modifiant le règlement de zonage 820-2014 afin de créer la classe d’usages C11 relative à la vente de produits cannabinoïdes

1. OBJET DU PROJET ET DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

AVIS PUBLIC est donné qu'à la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 16 septembre 2019 sur le projet de règlement 2019-08-592 devant modifier le Règlement de zonage 820-2014 de la Ville de Rimouski, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement 2019-09-638 modifié s’intitulant « Second projet de règlement modifiant le Règlement de zonage 820-2014 afin de créer la classe d’usages C11 relative à la vente de produits cannabinoïdes ».

Ce second projet de règlement modifie le Règlement de zonage 820-2014 et a pour but de permettre aux entreprises détenant la licence appropriée de vendre des produits contenant du cannabis et ce, en conformité avec les lois qui seront applicables aux commerces spécialisés dans le domaine des produits cannabinoïdes. La modification sera effective en prévision de l’entrée en vigueur des modifications prévues au règlement fédéral à compter du 17 octobre 2019. Il définit les zones où la classe d’usages C11 sera autorisée et ajoute des distances minimales à respecter entre cette classe d’usages et certains usages sensibles.

Le second projet contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2. DESCRIPTION DES DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Tous les articles du second projet de règlement 2019-09-638, à l’exception des articles 6 et 18, peuvent faire l’objet d’une demande d’approbation référendaire, à savoir :

  • les articles 1 et 4 qui créent la classe d’usages C11;

  • les articles 2 et 3 modifiant les classes d’usages Commerce local (C1) et Commerce artériel et régional (C3) afin d’exclure de ces deux classes d’usages tout commerce d’alimentation spécialisé dans les produits cannabinoïdes et tout commerce de vente au détail de produits cannabinoïdes ou d’articles associés à ces produits;

  • l’article 5 qui prévoit que tout commerce de la classe C11 devra être situé à une distance minimale de 250 mètres d’une école maternelle, primaire et secondaire, d’un centre de la petite enfance ou d’un organisme de soutien à des clientèles particulières;

  • les articles 7 à 10 qui concernent les rampes et allées d’accès, le nombre de cases de stationnement et les aires de chargement et de déchargement applicables à la classe d’usages C11;

  • les articles 11, 13 et 15 localisant un secteur au centre-ville où la classe d’usages C11 sera permise (secteur ouest);

  • les articles 12 et 14 localisant un secteur au centre-ville où la classe d’usages C11 sera permise (secteur est);

  • les articles 16 et 17 qui prévoient les seuls usages complémentaires qui seront autorisés dans la classe d’usages C11.

Une demande peut provenir des personnes intéressées des zones concernées C-020, C-041, C-042, C-043 et C-070 et des zones R-001, H-016, C-018, C-019, R-021, C-022, C-023, C-039, C-040, H-044, H-045, H-046, H-047, P-048, C-056, C-057, C-059, C-060 et H-101 qui leur sont contiguës. Ces zones sont illustrées sur le croquis ci-joint.

3. CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
  • être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 3 octobre 2019 à 16 h, heure de fermeture des bureaux;
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.


4. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE :

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la greffière, aux jours et aux heures ci-après mentionnés.

5. ABSENCE DE DEMANDES

En cas d’absence de demandes valides, les dispositions du second projet pourraient être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. CONSULTATION DU PROJET
 
Le second projet de règlement 2019-09-638 peut être consulté au bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au 205 avenue de la Cathédrale, Rimouski, durant les heures habituelles de bureau, soit du lundi au jeudi de 8 h 15 à 11 h 45 et de 13 h à 16 h et le vendredi de 8 h 15 à 11 h 45.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE VINGT-CINQUIÈME JOUR DU MOIS DE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX-NEUF

CROQUIS

Croquis - Règlement modifiant le règlement de zonage 820-2014 afin de créer la classe d'usage C11 relative à la vente de produits cannabinoïdes

Source :

Service du greffe