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Aviso al público

Modification du code d’éthique et de déontologie des élus de la Ville de Rimouski

AVIS PUBLIC est donné que lors de la séance ordinaire tenue le 20 février 2017, le conseil municipal de la Ville de Rimouski a donné un avis de présentation accompagné d’un projet de règlement intitulé :

  • Projet de règlement modifiant le Règlement 818-2014 sur le code d’éthique et de déontologie des élus de la Ville de Rimouski.


Ce projet de règlement est conforme à la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, laquelle a été sanctionnée le 10 juin 2016. Cette loi modifie les dispositions de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, afin de prévoir que les codes d’éthique et de déontologie des élus et des employés municipaux doivent contenir des dispositions interdisant certaines annonces lors d’activités de financement politique. L’adoption du règlement aura lieu lors de la séance ordinaire du 6 mars 2017, débutant à 20 h, à l’hôtel de ville, au 205, avenue de la Cathédrale à Rimouski.

Résumé du projet de règlement :

Le Règlement 818-2014 sur le code d’éthique et de déontologie des élus de la Ville de Rimouski est modifié par l’ajout de la disposition suivante :

« 5.8 Il est interdit à tout membre du conseil de faire l’annonce, lors d’une activité de financement politique, de la réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’une subvention par la municipalité, sauf si une décision finale relativement à ce projet, contrat ou subvention a déjà été prise par l’autorité compétente de la municipalité.

Tout membre du conseil qui emploie du personnel de cabinet doit veiller à ce que ces employés respectent l’interdiction prévue au paragraphe précédent. En cas de non-respect de cette interdiction par l’un de ceux-ci, le membre du conseil en est imputable aux fins de l’imposition des sanctions prévues à l’article 6. ».

Ce projet de règlement est disponible pour consultation au bureau de la greffière aux heures d’ouverture habituelles de bureau, soit de 8 h 30 à 11 h 45 et de 13 h 15 à 16 h 30.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE VINGT-DEUXIÈME JOUR DU MOIS DE FÉVRIER DEUX MILLE DIX-SEPT

Source :

Service du greffe