Aviso al público

Second projet de règlement 2012-06-555 modifiant le règlement 504.3-96 relatif au zonage de l’ancienne Ville de Pointe-au-Père afin de distraire les lots 4 605 453 à 4 605 459 du cadastre du Québec de la zone résidentielle RFD 21 pour les inclure dans la zone résidentielle RFD 8 adjacente, pour permettre la construction sur ces lots de résidences unifamiliales jumelées

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

À TOUTES LES PERSONNES DES ZONES CONCERNÉES DES RUES DES VÉTÉRANS ET DES COQUELICOTS DU DISTRICT DE POINTE-AU-PÈRE ET DES ZONES CONTIGUËS À CES SECTEURS ET QUI SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE INTÉRESSÉES PAR LE PROJET DÉCRIT CI-DESSOUS, VEUILLEZ NOTER QUE :

1^o OBJET DU PROJET ET DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM :

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 18 juin 2012, le conseil municipal de la Ville de Rimouski a adopté lors de sa séance ordinaire tenue ce même jour le second projet de règlement 2012-06-555 modifiant le règlement 504.3-96 relatif au zonage de l’ancienne Ville de Pointe-au-Père afin de distraire les lots 4 605 453 à 4 605 459 du cadastre du Québec de la zone résidentielle RFD 21 pour les inclure dans la zone résidentielle RFD 8 adjacente, pour permettre la construction sur ces lots de résidences unifamiliales jumelées.

Le second projet de règlement contient une disposition pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin que cette disposition soit soumise à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2^o DESCRIPTION DE LA DISPOSITION POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM :

Le second projet de résolution 2012-06-555 comporte une disposition pouvant faire l’objet d’une demande de participation à un référendum, savoir :

- Modification du plan de zonage faisant partie intégrante du règlement de zonage 504.3-96 et ses modifications adoptés par l’ancienne Ville de Pointe-au-Père afin de distraire les lots 4 605 453, 4 605 454, 4 605 455, 4 605 456, 4 605 457, 4 605 458 et 4 605 459 du cadastre du Québec de la zone résidentielle RFD 21 pour les inclure dans la zone résidentielle RFD 8 adjacente.

L’objectif visé par ce changement de zonage est de permettre la construction de résidences unifamiliales jumelées sur les lots 4 605 453, 4 605 454, 4 605 455, 4 605 456, 4 605 457, 4 605 458 et 4 605 459 du cadastre du Québec. Ces lots sont situés du côté nord de la rue des Vétérans, entre la rue Paquet Sud et la rue des Coquelicots.

3^o IDENTIFICATION DES ZONES CONCERNÉES ET DES ZONES CONTIGUËS :

Les zones concernées, soit les zones RFD 8 et RDF 21 et les zones contiguës, soit les zones T 1, CS 12, RMD 1, RFD 9, DU 4, PL 2, LGE 1, DU 2 et CA 4 sont montrées sur les croquis « A » et « B » joints au présent avis illustrant le zonage actuel et le zonage proposé.

4^o CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM :

Pour être valide, toute demande doit :

indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et le secteur de zone d'où elle provient;
être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 3 juillet 2012 à 16 h, heure de fermeture des bureaux;
être signée par au moins DOUZE (12) personnes intéressées du secteur de zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans le secteur de zone n'excède pas VINGT ET UN (21).

5^o CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM :

Est une personne intéressée :

1) Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 18 juin 2012 :

être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande ;
être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec ; ou

2) Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 18 juin 2012 :

être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois ; ou

3) Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 18 juin 2012 :

être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 18 juin 2012 est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi ;
avoir produit avant ou en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

6^o CONSULTATION DU SECOND PROJET :

Le second projet de règlement numéro 2012-06-555 peut être consulté au bureau du greffier à l'Hôtel de ville, au 205, avenue de la Cathédrale, Rimouski, du lundi au vendredi, durant les heures habituelles de bureau, soit de 8 h 15 à 11 h 45 et de 13 h à 16 h.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE DIX-NEUVIÈME JOUR DU MOIS DE JUIN DEUX MILLE DOUZE

Source :

Service du greffe

Apéndice :

Croquis « A » et « B » (pdf formato, 270.9 Kb)