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Aviso al público

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une Demande d'approbation référendaire sur le second projet De règlement 2019-03-142 modifiant le règlement de zonage 820-2014 afin de revoir les dispositions relatives Aux droits acquis des enseignes

1.   OBJET DU PROJET ET DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

AVIS PUBLIC est donné qu'à la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 4 mars 2019 sur le projet de règlement 2019-02-065 devant modifier le Règlement de zonage 820 2014 de la Ville de Rimouski, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement 2019-03-142 s’intitulant « Second projet de règlement modifiant le Règlement de zonage 820 2014 afin de revoir les dispositions relatives aux droits acquis des enseignes ».

Ce second projet de règlement a pour objectif de réviser les normes sur les droits acquis des enseignes et de répondre aux préoccupations des entrepreneurs, fabricants et commerçants. Il modifie le chapitre 17 du Règlement de zonage 820-2014 de la Ville de Rimouski et contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2.   DESCRIPTION DES DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Les articles 2 à 6 du second projet de règlement 2019-03-142 peuvent faire l’objet d’une demande d’approbation référendaire, à savoir :

  • l’article 2 énonçant que la réparation et l’entretien d’une enseigne dérogatoire sont autorisés dans le seul but de maintenir l’enseigne et de la garder en bon état;
  • l’article 3 ajoutant un article pour préciser qu’une enseigne dérogatoire ayant perdu son droit acquis doit être enlevée ou démolie;    
  • l’article 4 précisant que les enseignes mobiles et les enseignes temporaires ne bénéficient pas de droits acquis;
  • l’article 5 précisant que certains panneaux-réclames actuellement existants bénéficieront d’un droit acquis;
  • l’article 6 modifiant des situations où une enseigne dérogatoire doit être rendue conforme au règlement et ajoutant d’autres situations additionnelles.

Une demande peut provenir des personnes intéressées de l’ensemble du territoire de la Ville de Rimouski.

3.   CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
  • être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 28 mars 2019 à 16 h, heure de fermeture des bureaux;
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

4.   CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE :

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la greffière, aux jours et aux heures ci-après mentionnés.

5.   CONSULTATION DU PROJET
 
Le second projet de règlement 2019-03-142 peut être consulté au bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au 205 avenue de la Cathédrale, Rimouski, durant les heures habituelles de bureau, soit du lundi au jeudi de 8 h 15 à 11 h 45 et de 13 h à 16 h et le vendredi de 8 h 15 à 11 h 45.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE VINGTIÈME JOUR DU MOIS DE MARS DEUX MILLE DIX NEUF

Source :

Service du greffe