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Aviso al público

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire sur le second projet de règlement composite 2019-09-639 modifiant le règlement de zonage 820-2014 et le règlement sur l’application et l’administration des règlements d’urbanisme 782-2013 afin d’autoriser les activités extensives de la nouvelle zone R-1287 créée à même la zone A-9041

1.    OBJET DU PROJET ET DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

AVIS PUBLIC est donné qu'à la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 16 septembre 2019 sur le projet de règlement 2019-09-614 devant modifier le Règlement de zonage 820-2014 et le Règlement sur l’application et l’administration des règlements d’urbanisme 782-2013  de la Ville de Rimouski, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement 2019-09-639 s’intitulant « Second projet de règlement composite modifiant le Règlement de zonage 820-2014 et le Règlement sur l’application et l’administration des règlements d’urbanisme 782-2013 afin d’autoriser les activités extensives de la nouvelle zone R-1287 créée à même la zone A-9041 ».

Ce second projet de règlement a pour but de créer une nouvelle zone R-1287 afin d’y autoriser des activités récréatives extensives tout en conservant les usages actuellement exercés dans ce secteur.

Le second projet contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.


2.    DESCRIPTION DES DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Les articles 1 et 2 du second projet de règlement 2019-09-639 peuvent faire l’objet d’une demande d’approbation référendaire, à savoir :

  • l’article 1 modifiant le Règlement de zonage 820-2014 afin de créer la nouvelle zone R-1287 à même la zone A-9041;

  • - l’article 2 créant la grille des usages et normes de la zone R-1287 afin d’y autoriser les usages suivants :
    • récréatif extensif de voisinage (R1)
    • récréatif extensif d’envergure (R2)
    • culture (A1)

Une demande peut provenir des personnes intéressées des zones concernées A-9041 et R-1287 et des zones C-1098, H-1281, H-1283, P-1284, C-1285, H-1289, AN-9042, A-9061 et A-9062 qui leur sont contiguës. Ces zones sont illustrées sur le croquis ci-joint.


3.    CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
  • être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 3 octobre 2019 à 16 h, heure de fermeture des bureaux;
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.


4.    CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la greffière, aux jours et aux heures ci-après mentionnés.


5.    ABSENCE DE DEMANDES

En cas d’absence de demandes valides, les dispositions du second projet pourraient être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.


6.    CONSULTATION DU PROJET
 
Le second projet de règlement 2019-09-639 peut être consulté au bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au 205 avenue de la Cathédrale, Rimouski, durant les heures habituelles de bureau, soit du lundi au jeudi de 8 h 15 à 11 h 45 et de 13 h à 16 h et le vendredi de 8 h 15 à 11 h 45.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE VINGT-CINQUIÈME JOUR DU MOIS DE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX-NEUF

CROQUIS

Croquis concernant le second projet de règlement composite 2019-09-639 modifiant le règlement de zonage 820-2014 et le règlement sur l’application et l’administration des règlements d’urbanisme 782-2013 afin d’autoriser les activités extensives de la nouvelle zone R-1287 créée à même la zone A-9041

Source :

Service du greffe