Administration - Finances

Quels sont les moyens mis à ma disposition pour effectuer le paiement de mon compte de taxes municipales?

Il existe plusieurs façons de payer votre compte de taxes. Au comptoir, au guichet automatique, par téléphone ou sur le site Web de la plupart des institutions financières, par la poste ou par paiement préautorisé.
Pour plus de détails, cliquez ici.

POUR LES NOUVEAUX PROPRIÉTAIRES

Il est possible que le compte de taxes de votre propriété ait été expédié à l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait en aucune façon à l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la Ville, à défaut de quoi, vous aurez à payer des intérêts dès l’échéance des dates établies pour les versements. Il est important de noter que la Ville de Rimouski n’émet pas de nouveaux comptes de taxes lorsqu’il y a un changement de propriétaire.

La Ville de Rimouski rappelle que si un contribuable n’a pas reçu son compte de taxes, ou en cas d’incertitude, il est de sa responsabilité de s’assurer que son dossier est à jour en communiquant avec la Division de l’évaluation au 418 724-3114.

Quelle est la différence entre la valeur réelle et la valeur au rôle?

La valeur réelle d'une unité d'évaluation est sa valeur d'échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d'une vente de gré à gré dans les conditions suivantes :

• Le vendeur et l’acheteur désirent respectivement vendre et acheter l’unité d’évaluation, mais n’y sont pas obligés; et
• Le vendeur et l’acheteur sont raisonnablement informés de l’état de l’unité d’évaluation, de l’utilisation qui peut le plus probablement en être faite et des conditions du marché immobilier (Art. 43 L.F.M.).

La valeur au rôle, quant à elle,  représente en fait la valeur réelle d'un immeuble, soit le prix auquel il aurait été vendu le 1^er juillet de l'année précédant le dépôt du rôle (ex. : pour le rôle d'évaluation de 2011-2012-2013, il s'agit du 1^er juillet 2009).

Comment établit-on la valeur d'une propriété?

Pour déterminer la valeur réelle d'un immeuble, l'évaluateur a recours à trois méthodes reconnues dans le domaine de l'évaluation : la méthode du coût, celle de comparaison et celle du revenu.

• La méthode du coût permet à l'évaluateur d'estimer la valeur d'une propriété en établissant son coût de remplacement. Celle-ci s'obtient en ajoutant à la valeur du terrain le coût des constructions à l'état neuf, moins les dépréciations (usure du bâtiment causée par l'âge, par exemple).
   
• La méthode de comparaison permet à l'évaluateur de se faire une opinion sur la valeur d'une propriété en la comparant aux prix auxquels se sont vendus des immeubles situés dans le même secteur, et ce, à une date déterminée. Ces immeubles doivent être relativement semblables à celui sur lequel porte l'évaluation. Dans son calcul, l'évaluateur procède à des ajustements pour tenir compte des différences existant entre les propriétés comparées.
   
• La méthode du revenu est utilisée dans le cas des propriétés générant des revenus (immeubles à logements et immeubles commerciaux, par exemple). Elle consiste à convertir ces revenus en capital immobilier. Cette méthode se base essentiellement sur l'étude du marché locatif et des frais d'exploitation des immeubles.

Pourquoi la valeur d'une propriété telle qu'elle est inscrite au rôle d'évaluation ne correspond-elle pas au prix payé lors de son acquisition?

Dans le domaine de l'évaluation municipale, les concepts de prix et de valeur diffèrent. Parce que l'on doit répartir équitablement le fardeau fiscal entre tous les contribuables d'une municipalité, on fait appel à la notion de valeur la plus probable. Cette notion renvoie au prix que les acheteurs paient en moyenne pour un type de maison comparable. L'évaluateur se sert de cette notion pour estimer de la façon la plus objective possible la valeur d'une propriété.

Qu’arrive-t-il lorsque j’effectue des modifications à ma propriété?

Suite à l’émission d’un permis de construction, de rénovation ou d’une vente, un technicien ou un évaluateur doit visiter l’immeuble et en refaire l’évaluation, si la nature des travaux a pour effet d’augmenter la valeur de la propriété.

Certaines de ces rénovations n’augmenteront pas automatiquement la valeur de votre propriété dans la même proportion que le coût des travaux. En effet, certains travaux tels que ceux d’entretien régulier, de la peinture, le changement d’un tapis, etc. ont très peu, sinon aucune influence sur la valeur. Par contre, d’autres travaux plus importants peuvent faire l’objet d’une réévaluation de façon substantielle, toujours dans la recherche de la valeur marchande. À titre d’exemple, mentionnons les rallonges, la finition d’un sous-sol, l’addition de logements, d’un garage, etc.

Quand ma propriété doit-elle être visitée?

Selon la Loi sur la fiscalité municipale, l’évaluateur doit, pour chaque unité d’évaluation, s’assurer au moins tous les neuf ans de l’exactitude des données en sa possession qui la concernent. Votre propriété devra donc être visitée au moins une fois à tous les neuf ans ou plus tôt si vous effectuez des rénovations ou des modifications.

Ces visites doivent s’effectuer entre 8 h et 21 h du lundi au samedi sauf un jour férié. L’évaluateur doit être muni d’une carte d’identité, sur laquelle apparaît sa photographie, délivrée ou certifiée par le greffier et il doit l’exhiber sur demande.

Comment sont calculés les droits de mutation immobilière?

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition établie comme suit :

• Le plus élevé parmi les montants suivants :
  
  1. Le montant de la contrepartie fourni pour le transfert de l’immeuble.

  2. Le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble.

  3. Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

Le calcul se fait comme suit :

• Sur la tranche de la base d’imposition
  qui n’excède pas 50 000 $ ......................................... 0,5 %
   
• Sur la tranche de la base d’imposition
  qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ .............. 1,0 %
   
• Sur la tranche de la base d’imposition
  qui excède 250 000 $ ................................................ 1,5 %

Je ne suis pas d’accord avec l’évaluation municipale de ma propriété, quels sont mes recours?

La demande de révision est le moyen formel par lequel la Loi sur la fiscalité municipale permet au contribuable municipal d’intervenir pour faire corriger une inscription au rôle d’évaluation foncière ou au rôle de la valeur locative, qu’il juge erronée.

La Loi sur la fiscalité municipale prévoit les situations dans lesquelles une personne peut demander une révision, fixe les délais qui s’appliquent et dicte les procédures à suivre. Pour connaître ces procédures, cliquez ici.

Comment puis-je réclamer une indemnité à la Ville?

À ce sujet, voir la section Réclamations en dommages et intérêts.