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Administration - Finances

Réclamation en dommages et intérêts

Si vous désirez réclamer des dommages à la Ville à la suite d’une chute, d’un accident ou d’un incident quelconque, si vous souhaitez produire une réclamation pour des dommages matériels ou pour des blessures corporelles, vous devez faire parvenir un avis écrit au Service des finances.

  • Cet avis doit décrire les dommages encourus en plus de préciser votre lieu de résidence et les détails de la réclamation.
     
  • Cet avis doit être produit dans les quinze jours suivant l’événement.
     
  • Dans le cas de blessures corporelles, le délai de poursuite est de trois ans.
     
  • Dans le cas de dommages matériels, ce délai est de six mois.
     

Téléphone : 418 724-3111
Télécopieur : 418 724-3180
Courriel : finances@ville.rimouski.qc.ca