La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels vise le respect de la vie privée et du droit à l’information. En tant qu’organisme public, la Ville de Rimouski est assujettie à cette loi. Ainsi, toute personne peut demander l'accès à un document municipal ou à un renseignement le concernant.
Demande
Pour faire une demande d’accès à l’information, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet et l’envoyer à l’adresse suivante : Service du greffe
205, avenue de la Cathédrale, C. P. 710
Rimouski (Québec) G5L 7C7 Pour de plus amples informations
Téléphone : 418 724-3125
Télécopieur : 418 724-9795
Courriel : greffe@ville.rimouski.qc.ca
Prenez note que les demandes verbales sont acceptées mais ne permettent aucun recours en cas de refus.
Délai
Le responsable de l’accès à l’information doit donner suite à la demande dans les 20 jours, mais peut prolonger ce délai de 10 jours s’il y a lieu.
Frais
Des frais par page sont exigés pour toute copie d’un document. Lorsqu’il s’agit d’une demande écrite, le responsable de l’accès à l’information indiquera le montant total dans sa réponse. En cas de refus
Si l’accès à un document ou à un renseignement personnel est refusé, la personne ayant formulé une demande écrite peut, dans les 30 jours de la décision du responsable, solliciter une révision auprès de la Commission d’accès à l’information.
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