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Cour municipale - Modes de paiement

Note importante concernant le permis de conduire

Le paiement en ligne n’annule pas automatiquement la suspension de votre permis de conduire. Vous devez vérifier le statut de votre permis de conduire auprès de la Cour municipale.

 

Par Internet

Via Constats Express

Seulement les cartes de crédit VISA et MASTERCARD sont acceptées.

Assurez-vous d’indiquer toutes les informations demandées, notamment, le numéro de constat d’infraction (numéro de référence) et la date de l’infraction.

Pour toute question sur Constats Express, communiquez avec la Cour municipale au 418 724-3181.

Via le site de votre institution bancaire

Institutions financières participantes :

  • Caisses Desjardins
  • Banque Nationale

Le numéro de référence à inscrire lors de votre paiement par Internet se trouve sur le formulaire de réponse, dans le coin supérieur droit.

Constat émis par la Sûreté du Québec
Entrez seulement les NEUF (9) derniers chiffres, sans espace (omettre le #100391).
Constat
Autres constats
Entrez seulement les NEUF (9) derniers chiffres, sans espace (omettre le #210043).
Constat

Pour tous renseignements supplémentaires, contactez votre institution financière.

 

Par la poste

À inclure dans votre envoi :

  • Formulaire de reconnaissance de culpabilité (plaidoyer de culpabilité)
  • Chèque, chèque visé ou mandat-poste à l’ordre de la Ville de Rimouski

N’OUBLIEZ PAS d’inscrire le numéro du constat d’infraction au verso de votre chèque ou au recto de votre mandat-poste. Si votre permis est sanctionné, seuls les chèques visés et les mandats-poste sont acceptés.

Adresse :
205, avenue de la Cathédrale
Case postale 710
Rimouski, QC
G5L 7C7

 

À nos bureaux

Présentez-vous directement au comptoir de la perception à l’hôtel de Ville de Rimouski pendant les heures d’ouverture.

Paiements acceptés :

  • Chèque
  • Chèque visé
  • Mandat-poste
  • Carte de débit
  • Argent comptant

Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.

Si votre permis est sanctionné, seuls les paiements en argent comptant, par carte de débit, chèques visés et mandats-poste sont acceptés.