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Cour municipale - Procédures judiciaires

Vous avez reçu un constat d’infraction! Que faire?
La réception d’un constat d’infraction signifie qu’une procédure judiciaire est intentée contre vous. Voici la description sommaire de la procédure pénale applicable. Pour plus de renseignements, cliquez sur l’élément de votre choix.