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Urbanisme, permis et certificats - Permis, certificat et déclaration de travaux

Infractions et amendes

Quiconque contrevient aux règlements d’urbanisme de la Ville de Rimouski commet une infraction et est passible d’une amende variant de 400 $ à 1 600 $.

Quiconque procède ou fait procéder à la démolition d’un bâtiment sans autorisation du conseil ou ne respecte pas une condition imposée à la résolution accordant l’autorisation de démolition est passible d’une amende de 25 000 $, en conformité au Règlement sur la démolition des bâtiments.