Ventes-débarras

Avis légal et modalités

Contrat d'adhésion aux conditions d'utilisation du service d'annonce de ventes-débarras

1. La Ville offre gratuitement ce service d'annonce de ventes-débarras pour favoriser le réemploi de biens qui, autrement, auraient vraisemblablement été acheminés au lieu d'enfouissement technique.

2. Elle ne se tient aucunement responsable des activités des annonceurs ni des produits donnés ou vendus.

3. La Ville se réserve le droit d'enlever sans autre avis toute annonce contrevenant aux conditions d'utilisation. Si les conditions ne vous conviennent pas, veuillez vous abstenir d'utiliser le service.

4. Seules les ventes-débarras se tenant à Rimouski sont admises.

5. Le service s'adresse uniquement aux citoyens et citoyennes du territoire de la Ville de Rimouski. Il ne s'adresse pas aux compagnies ou organismes à but lucratif.

6. Ce service n'est offert qu'aux personnes ayant l'autorité légale de conclure des transactions. Entre autres, il n'est pas disponible aux mineurs ni aux utilisateurs dont l'enregistrement a été suspendu en raison d'une utilisation frauduleuse du service ou contraire aux règlements décrits dans la présente section. Si vous ne vous qualifiez pas, veuillez vous abstenir d'utiliser le service.

Quand peuvent avoir lieu les ventes? Un permis est-il nécessaire?

Il y a deux dates où il vous est possible de tenir une vente-débarras sans avoir besoin d'obtenir un permis de la Ville :

• la fin de semaine de la Journée nationale des patriotes (en mai) et;

• la fin de semaine suivant la fête du Travail (en septembre).

De plus, une autre fin de semaine, au choix du propriétaire, est autorisée suite à l'obtention d'un permis délivré par la Ville. Cette vente pourra être d'une durée maximale de 4 jours. Vous pouvez faire votre demande de permis en vous adressant à l'Urbanisme, permis et inspection ou le faire en ligne. Ce permis est gratuit. Le permis vous est retourné par courriel si vous avez fait votre demande en ligne.

Il est obligatoire d'inscrire votre numéro de permis si la fin de semaine de votre annonce ne correspond pas à l'une ou l'autre autorisée sans permis.

Y a-t-il un maximum de ventes-débarras par année?

Oui. Selon la réglementation d'urbanisme de la Ville, en zone résidentielle, un maximum de trois ventes-débarras peuvent être organisées par logement et par année.

Quelles sont les heures autorisées?

Les heures permises pour la tenue d'une vente-débarras sont de 8 h à 20 h. Nous vous suggérons de spécifier vos « heures d'ouverture » dans la description de votre annonce.

Est-ce que je peux installer une enseigne?

Oui, mais il est interdit d'installer une enseigne annonçant votre vente-débarras ailleurs que sur le terrain où se déroule cette vente.

En cas de pluie, le permis peut-il être transféré à une autre date?

Le permis peut être transféré à une autre date en présentant une nouvelle demande de permis à cet effet. La vente ne peut cependant être reportée si elle a été tenue en partie durant les journées prévues.

Comment ajouter une annonce?

Pour ajouter une annonce, cliquer sur l'onglet « Ajouter une vente-débarras ». Pour consulter votre annonce après publication, utilisez l'onglet « Mes ventes-débarras ». Si vous avez déjà utilisé le service en ligne « Dons de biens réutilisables », utilisez le même courriel d'inscription et mot de passe.

Quel est le délai requis avant que l'annonce se retrouve en ligne?

Après que vous ayez rédigé votre annonce en ligne, elle est immédiatement publiée. Toutefois, la Ville se réserve le droit de la retirer sans préavis si elle contrevient aux termes et conditions d'utilisation du service ou si le numéro de permis que vous fournissez est invalide.

Est-ce que je peux modifier mon annonce?

Oui, vous pouvez modifier votre annonce dès sa publication en ligne. Vous devez accéder à la section « Mes ventes-débarras » en vous connectant d'abord avec votre courriel d'inscription et mot de passe.

Quelles sont les consignes de sécurité?

Il est important de vous assurer que les objets que vous vendez ou achetez respectent les normes en vigueur. Pour plus d'informations, consultez les sites de Santé Canada et du Conseil canadien sur la sécurité à propos de la sécurité lors des ventes-débarras.

Que puis-je faire avec les objets non vendus?

Après votre vente-débarras, il peut vous rester des objets dont vous souhaitez vous départir. La Ville de Rimouski met à votre disposition d'autres options dont le Don de biens réutilisables ainsi qu'une liste des options de récupération et de gestion écologique vous informant des différents endroits où il vous sera possible de vous départir de vos biens réutilisables. Vous pouvez aussi vous rendre à l'écocentre situé au 835, chemin Victor-Gauvin pour en disposer.

La Ville garantit-elle la provenance ou la qualité des biens faisant l'objet de la vente?

Évidemment non. Ce service est un point de rencontre pour les annonceurs d'articles et les particuliers intéressés à les obtenir. Il incombe au vendeur et à l'acquéreur de compléter ensemble la transaction le cas échéant. Bien que nous nous employons à déployer les meilleurs efforts afin d'assurer la sécurité sur notre site et d'en maintenir l'intégrité, nous ne pouvons garantir et nous ne faisons aucune déclaration quant à la qualité et la légalité des articles mis en vente, quant à la validité ou à l'exactitude des descriptions, ni quant à l'habileté des vendeurs ou des acquéreurs.

Il est interdit de transiger sur ce site de la marchandise volée ou contrefaite ou des articles qui contreviennent aux droits d'auteur, aux brevets, au secret commercial ou à tout autre droit de propriété ou droit de confidentialité détenu par des tiers. Il est également interdit de transiger des articles illégaux, contraires aux bonnes moeurs ou des articles dont la possession est contrôlée comme des médicaments sur ordonnance.

Il est également interdit de faire la promotion d'un site autre en utilisant ce service, d'un site d'encan ou de tout lieu, entreprise ou organisme.

La Ville se réserve le droit de procéder à un examen des annonces, afin de repérer les offres qui ne sont pas conformes aux termes et conditions du service.

Nous nous réservons le droit d'émettre des avertissements, de suspendre temporairement ou indéfiniment, de mettre fin à l'enregistrement d'un membre ou d'exercer tout autre droit et d'imposer toute autre sanction qui sera jugée appropriée

• en cas de violation du présent règlement d'utilisateurs ou tout document qui y est incorporé par voie de référence;

• si nous sommes incapables de vérifier ou d'authentifier l'information que vous nous avez fournie;

• si nous jugeons que les gestes que vous posez sont susceptibles d'entraîner votre responsabilité légale, la nôtre ou celle de nos utilisateurs ou bien

• si, de notre avis, votre comportement mine l'intégrité de notre site.

Confidentialité

En acceptant d'annoncer une vente-débarras, vous reconnaissez que les renseignements personnels que vous fournissez par voie électronique perdent leur caractère de confidentialité. La Ville ne peut d'aucune façon empêcher les moteurs de recherche (Google, Yahoo, etc.) de récupérer les informations et les coordonnées personnelles contenues dans votre annonce.