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Urbanisme, permis et certificats - Permis, certificat et déclaration de travaux

Tarifs d'honoraires des permis et certificats et autres demandes

Catégorie de demandes

Groupe d'usages

Nature des travaux 3

Montant des honoraires à payer 3

Permis de lotissement

s.o.

s.o.

50 $ par lot créé 1; montant maximum d'honoraires : 500 $

Permis de construction2

Habitation

Construction, reconstruction d’une unifamiliale isolée, jumelée, en rangée

115 $ par logement

Construction, reconstruction d’une habitation intergénérationnelle

150 $

Construction, reconstruction d’une bifamiliale, trifamiliale, multifamiliale

115 $ pour le 1er logement plus 60 $ par logement supplémentaire

Usages autres que l'habitation et usages mixtes

Construction, reconstruction d'un bâtiment principal

10 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux pour les premiers 10 000 $ et 3,50 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux en excédant des premiers 10 000 $; montant minimum d'honoraires : 500 $

Habitation

Ajout de logements dans un bâtiment existant, y compris un bâtiment à usages mixtes (avec ou sans agrandissement)

85 $ par logement ajouté

Permis de construction ou certificat d'autorisation6 Habitation

Agrandissement, transformation, restauration, rénovation d'un bâtiment principal unifamilial, bifamilial, trifamilial ou multifamilial sans ajout de logement

8 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux pour les premiers 10 000 $ et 3 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux en excédant des premiers 10 000 $; montant minimum d'honoraires : 37 $

Montant maximun d'honoraires:

  • bâtiment unifamilial : 115 $;
  • bâtiment bifamilial : 175 $;
  • bâtiment trifamilial : 235 $;
  • bâtiment multifamilial : aucun
Construction, installation, agrandissement, reconstruction, transformation, rénovation d’un bâtiment secondaire de 12 m2 et plus37 $

Usages autres que l'habitation et usages mixtes

Agrandissement, transformation, rénovation d'un bâtiment principal

10 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux pour les premiers 10 000 $ et 3,50 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux en excédant des premiers 10 000 $; montant minimum d'honoraires : 55 $

Construction, installation, agrandissement, reconstruction, transformation, restauration, rénovation d’un bâtiment secondaire

10 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux pour les premiers 10 000 $ et 3,50 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux en excédant des premiers 10 000 $; montant minimum d'honoraires : 37 $

Certificat d’autorisationHabitation

Déplacement ou démolition d'un bâtiment principal

55 $

Installation, retrait, modification, restauration, rénovation d'une piscine, pataugeoire ou bain à remous, antenne, clôture, mur de soutènement, muret

37 $

Construction, reconstruction, agrandissement d’un perron, balcon, porche, galerie, terrasse, escalier de secours, escalier extérieur (sans mur et sans toit)37 $

Vente-débarras

Coupe d'arbres

Gratuit

Usages autres que l'habitation et usages mixtes

Déplacement ou démolition d'un bâtiment principal

75 $

Installation, retrait, modification, restauration, rénovation d'une piscine, pataugeoire ou bain à remous, antenne (sauf les antennes d'utilités publique), clôture, mur de soutènement, muret

55 $

Construction, reconstruction, agrandissement d’un perron, balcon, porche, galerie, terrasse, escalier de secours, escalier extérieur (sans mur et sans toit)

55 $

Installation, construction, reconstruction d'une antenne d'utilité publique 7500 $
Retrair, modification, rénovationd'une antenne d'utilité publique 7125 $
Installation, remplacement ou retrait de réservoirs de produits pétroliers125 $
Exploitation d'une carrière, d'une sablière125 $
Coupe forestière commerciale

55 $

Tous usages

Installation, modification, remplacement d'une enseigne ou d'un groupe d'enseignes

60 $

Installation ou remplacement d'un système d'évacuation et de traitement des eaux usées d'une résidence isolée ou d’une de ses composantes

55 $

260 $ pour un système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet

Installation, désaffectation ou remplacement d'un branchement privé d'aqueduc ou d'égout et déplacement d'une borne-fontaine

37 $

Construction ou modification d'un puits privé

37 $

Aménagement et asphaltage d'une voie privée de circulation automobile et d'un stationnement privé dont la superficie totale est de 300 m2 ou plus

55 $
Ajout et modification d'une rampe d'accès37 $
ArrosageGratuit
Éolienne domestique37 $
Éolienne commerciale1000 $
Déclaration des travaux

Habitation unifamiliale

Gratuit
CommerceÉvénements promotionnelsGratuit

Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), bâtiment cité et site du patrimoine

HabitationConstruction, modification, rénovation ou agrandissement d'un bâtiment55 $3

Usages autres que l'habitation et usages mixtes

Construction, modification, rénovation ou agrandissement d'un bâtiment100 $3

Projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI)

Tous usages

Tous travaux3 100 $ 4

Dérogation mineure

Tous usages

600 $

1 Il n’y a aucun tarif d’honoraires applicable pour les opérations cadastrales suivantes :

  • Pour une correction cadastrale;
  • Pour une annulation cadastrale;
  • Pour un remplacement de lots visant à intégrer un lot créé à titre transitoire ayant été autorisé dans une précédente opération cadastrale aux fins de transaction immobilière.

2 Dans le cas de la construction d'un nouveau bâtiment devant contenir des chambres en location, le montant des honoraires à payer est établi sur la base de l'équivalence suivante : un groupe de 3 chambres en location équivaut à 1 logement.

3 Il n’y a aucun tarif d’honoraires lorsque les travaux soumis pour approbation font déjà l’objet d’une demande de permis de construction, d’une demande de permis de lotissement ou d’une demande de certificat d’autorisation. Le tarif s’applique uniquement aux projets soumis pour approbation préalable au dépôt de toute autre demande requise pour la réalisation de ceux-ci.

4 Advenant que le conseil ne donne pas suite à la demande, un montant de 2 600 $ est remboursé au requérant.

5 Abrogé.

6 L’émission d’un certificat d’autorisation est applicable à la rénovation d'un bâtiment principal ou secondaire.

7 Le certificat d’autorisation pour l’installation d’une antenne d’utilité publique inclut tous les aménagements faits au terrain (incluant l’installation d’une clôture) ainsi que l’érection de tout bâtiment secondaire à l’antenne.