Catégorie de demandes | Groupe d'usages | Nature des travaux 3 | Montant des honoraires à payer 3 | Permis de lotissement | s.o. | s.o. | 50 $ par lot créé 1; montant maximum d'honoraires : 500 $ | Permis de construction2 | Habitation | Construction, reconstruction d’une unifamiliale isolée, jumelée, en rangée | 110 $ par logement | Construction, reconstruction d’une habitation intergénérationnelle | 150 $ | Construction, reconstruction d’une bifamiliale, trifamiliale, multifamiliale | 110 $ pour le 1er logement plus 55 $ par logement supplémentaire | Usages autres que l'habitation et usages mixtes | Construction, reconstruction d'un bâtiment principal | 7 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux pour les premiers 10 000 $ et 3,50 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux en excédant des premiers 10 000 $; montant minimum d'honoraires : 500 $ | Habitation | Ajout de logements dans un bâtiment existant, y compris un bâtiment à usages mixtes (avec ou sans agrandissement) | 85 $ par logement ajouté | Agrandissement, transformation, restauration, rénovation d'un bâtiment principal unifamilial, bifamilial, trifamilial ou multifamilial sans ajout de logement | 6 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux pour les premiers 10 000 $ et 3 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux en excédant des premiers 10 000 $; montant minimum d'honoraires : 35 $ | Construction, installation, agrandissement, reconstruction, transformation, restauration, rénovation d’un bâtiment secondaire de 12 m2 et plus | 35 $ | Usages autres que l'habitation et usages mixtes | Agrandissement, transformation, restauration, rénovation d'un bâtiment principal | 7 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux pour les premiers 10 000 $ et 3,50 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux en excédant des premiers 10 000 $; montant minimum d'honoraires : 50 $ | Construction, installation, agrandissement, reconstruction, transformation, restauration, rénovation d’un bâtiment secondaire | 7 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux pour les premiers 10 000 $ et 3,50 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux en excédant des premiers 10 000 $; montant minimum d'honoraires : 35 $ | Certificat d’autorisation | Habitation | Déplacement ou démolition d'un bâtiment principal | 35 $ | Installation, retrait, modification, restauration, rénovation d'une piscine, pataugeoire ou bain à remous, antenne, clôture, mur de soutènement, muret | 35 $ | Usages autres que l'habitation et usages mixtes | Déplacement, démolition d'un bâtiment principal | 55 $ | Installation, retrait, modification, restauration, rénovation d'une piscine, pataugeoire ou bain à remous, antenne, clôture, mur de soutènement, muret | 55 $ | Installation, remplacement ou retrait de réservoirs de produits pétroliers | 110 $ | Exploitation d'une carrière, d'une sablière | 110 $ | Coupe forestière commerciale | 35 $ | Tous usages | Installation, modification, remplacement d'une enseigne ou d'un groupe d'enseignes | 55 $ | Installation ou remplacement d'un système d'évacuation et de traitement des eaux usées d'une résidence isolée ou d’une de ses composantes | 50 $ | Installation, désaffectation ou remplacement d'un branchement privé d'aqueduc ou d'égout et déplacement d'une borne-fontaine | 35 $ | Construction ou modification d'un puits privé | 35 $ | Aménagement et asphaltage d'une voie privée de circulation automobile et d'un stationnement privé dont la superficie totale est de 500 m2 ou plus | 35 $ | Déclaration des travaux | Habitation unifamiliale | | Gratuit | | Permis d'arrosage | | Arrosage | Gratuit | | Permis de vente-débarras | | Vente-débarras | Gratuit | Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), bâtiment cité et site du patrimoine | Habitation | Construction, modification, rénovation, agrandissement d'un bâtiment principal | 100 $ 5 | Usages autres que l'habitation et usages mixtes | Construction, modification, rénovation, agrandissement d'un bâtiment principal | 150 $ 5 | Projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) | Tous usages | Construction, modification, rénovation, agrandissement du bâtiment | 2 000 $ 4 5 | Dérogation mineure | Tous usages | | 550 $ |
1 Dans le cas d'une opération cadastrale de correction ou d’annulation, il n'y a aucun tarif d'honoraires applicable. 2 Dans le cas de la construction d'un nouveau bâtiment devant contenir des chambres en location, le montant des honoraires à payer est établi sur la base de l'équivalence suivante : un groupe de 3 chambres en location équivaut à 1 logement. 3 Lorsque les travaux combinent deux interventions ou plus décrites à la colonne « Nature des travaux », le coût du permis est égal au montant le plus élevé de l'une ou l'autre des interventions visées. 4 Advenant que le conseil ne donne pas suite à la demande, un montant de 1 500 $ est remboursé au requérant. 5 Ce tarif d’honoraires comprend le permis de construction ou le certificat d’autorisation requis si le tarif de ce dernier est inférieur à celui du PIIA, du bâtiment cité, du site du patrimoine ou du PPCMOI; dans le cas contraire c’est le tarif d’honoraires du permis ou du certificat qui s’applique. |
