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Urbanisme, permis et certificats - Rues et accès privés

Depuis juin 2013, suite à l’harmonisation des règlements d’urbanisme pour l’ensemble du territoire, la délivrance d’un permis de construction pour l’érection, l’agrandissement ou la reconstruction d’une résidence ou d’un autre bâtiment exige que le terrain sur lequel est érigé le bâtiment soit adjacent à une rue publique. Par conséquent, un permis de construction ne peut être délivré pour une propriété adjacente à une rue ou un accès privés.

Suite à plusieurs demandes formulées par certains propriétaires concernés qui souhaitaient pouvoir réaliser des travaux sur leur propriété, la Ville de Rimouski a mis sur pied, en juin 2015, un comité de travail afin d’analyser la situation et proposer des solutions de rechange aux propriétaires des terrains qui ne sont pas adjacents à une rue publique.

*Un lexique est disponible au besoin au bas de cette page.

Démarche municipale réalisée en 2015-2016

Depuis la formation du comité de travail à l’été 2015, certaines actions entreprises par la Ville de Rimouski ont apporté des changements à la réglementation d’urbanisme. Ces modifications découlent des objectifs suivants :

Objectif : Permettre aux propriétaires de bâtiments existants d’effectuer des travaux de rénovation et d’entretien

Actions réalisées :

Travaux autorisés :

En date du 12 juin 2015 :

  • Entretien, restauration et rénovation d’une habitation, d’un garage, d’une remise ou d’un autre bâtiment incluant des modifications au bâtiment sans augmentation de la superficie de plancher. (Exemple : modification à la pente du toit, au type de revêtement extérieur, aux dimensions des fenêtres, etc.).
  • Reconstruction d’une fondation à l’identique sans augmentation de la superficie de plancher.

Objectif : Définir les travaux pouvant être autorisés en tout temps sur un terrain adjacent à une rue ou un accès privés

Action réalisée :

Travaux autorisés :

En date du 1er février 2016 :

  • La construction, la reconstruction, l’agrandissement d’un auvent, d’un perron, d’un balcon, d’un porche, d’une galerie, d’une terrasse (incluant une terrasse au sol), d’une pergola, d’une tonnelle, d’un escalier de secours ou d’un escalier extérieur sans murs et sans toit.

En date du 19 septembre 2016 :

  • L’érection, la reconstruction ou l’agrandissement d’un bâtiment secondaire (abri d’auto, abri à bois, garage, remise, pavillon de jardin, gazebo, gloriette, sauna, etc.).

Démarche municipale réalisée en 2017

Objectif : Permettre la reconstruction suite à un incendie

Action réalisée :

Travaux autorisés :

En date du 18 juillet 2017 :

  • Reconstruction (sans agrandissement) d’une habitation détruite ou devenue dangereuse et ayant perdu au moins la moitié de sa valeur à la suite d’un incendie;
  • Reconstruction ou réfection complète d’un mur extérieur détruit ou devenu dangereux à la suite d’un incendie.

Objectif : Définir les travaux de mise aux normes ou les conditions minimales nécessaires pour permettre aux services d’urgence d’intervenir convenablement lors d’un sinistre

Action réalisée :

  • Adoption du Règlement 1027-2017 (article 3, incluant l’adoption des articles 9.1 à 9.22 du Règlement de construction)


Travaux autorisés pour une habitation adjacente à une voie de circulation privée (rue ou accès privés) qui est suffisamment près d’un lieu accessible pour les services d’urgence :

En date du 18 juillet 2017 :

  • L’agrandissement ou la reconstruction d’une habitation existante;
  • L’agrandissement ou la reconstruction d’une fondation incluant l’ajout de pièces habitables;
  • La construction, la reconstruction, l’agrandissement ou la transformation d’un bâtiment attenant ou intégré à une habitation existante et comprenant de manière non limitative : un garage attenant ou intégré, une annexe, un solarium, une véranda, une verrière ou un tambour.

Préalablement à la délivrance d’un permis de construction, l’habitation devra être accessible par une aire de manœuvre et une voie de circulation privée, conformes aux exigences du Règlement de construction.

Objectif : Proposer des solutions et une démarche pour autoriser tous les travaux de construction afin de pérenniser l’occupation des rues privées

Dans l’optique où certaines voies de circulation privées sont à proximité de contraintes naturelles (ex : zone de glissement de terrain, cours d’eau) ou de contraintes anthropiques (ex : voie ferrée) qui peuvent rendre impossible le respect de certaines normes, le Règlement de construction prévoit une procédure permettant de déroger au respect des normes, conditionnellement à la mise en place de solutions de rechange.  

Action réalisée :

  • Adoption du Règlement 1027-2017 (article 3, incluant l’adoption des articles 9.23 à 9.29 du Règlement de construction)


Conformément à l’application du Code de sécurité du Québec et du Code national de prévention des incendies, le Règlement de construction prévoit que des solutions de rechange peuvent être employées lorsqu’il est impossible de respecter les exigences relatives à l’aménagement d’une aire de manœuvre ou d’une voie de circulation privée. L’emploi de solutions de rechange peut être autorisé si de telles solutions permettent d’atteindre un niveau minimal de sécurité équivalent aux aménagements exigés pour l’aire de manœuvre et la voie de circulation privée. Une demande de solutions de rechange doit être analysée en fonction des objectifs et énoncés fonctionnels contenus au Code de sécurité du Québec avant d’être acceptée.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter les articles 9.23 à 9.29 du Règlement de construction.

Démarche municipale à court et moyen termes

Objectif : Débuter la démarche rue par rue

Action envisagée :

  • Rencontrer les résidents des premières rues à partir de l’automne 2017 selon l’ordre de priorisation.

Une priorisation des rues a été établie afin de déterminer l’ordre des rues rencontrées par la Ville. L’ordre des rues a été déterminé en fonction de plusieurs critères. Les rues étant incluses à la liste ont toutes été classées selon leurs caractéristiques et selon plusieurs critères dont les suivants :

  • La présence de caractéristiques favorables facilitant la démarche et la mise aux normes de la rue privée;
  • Le nombre d’habitations dont le nombre d’habitations permanentes;
  • La présence d’un immeuble vulnérable (ex : garderie en milieu familial, résidence pour personnes âgées);
  • La proximité d’infrastructures publiques d’aqueduc ou d’égout;
  • Les bénéfices « concrets » pour les résidents et l’absence de contraintes naturelles ou anthropiques limitant déjà les travaux autorisés pour une habitation.

Objectif : Parallèlement à la démarche rue par rue : Proposer une démarche pouvant être faite sur une base volontaire par les résidents des rues et accès privés

Les résidents des rues et accès privés pourront entreprendre une démarche volontaire s’ils souhaitent :

  • Réaliser des travaux à court terme afin de respecter les exigences du règlement;
  • Faire reconnaître la conformité de l’aire de manœuvre et de la voie de circulation privée qui desservent déjà leur habitation.

Action envisagée :

  • Préparer un document informatif à l’attention des résidents qui souhaitent entreprendre une démarche volontaire.

Documents

Questions et informations

Pour toutes vos questions ou demandes d’informations concernant les exigences en vigueur pour la délivrance d’un permis de construction sur un terrain adjacent à une rue privée, sur un terrain situé dans la frange côtière, sur la démarche municipale, la démarche rue par rue ou encore au sujet des exigences relatives à l’aménagement d’une aire de manœuvre et d’une voie de circulation privée conformes, veuillez communiquer avec le Service urbanisme, permis et inspection par téléphone au 418 724-3291 ou par courriel à urbanisme@ville.rimouski.qc.ca.