| Régimes de protection |
| Nature du service |
- Les personnes qui n’ont pas prévu déléguer leurs pouvoirs en préparant un mandat en cas d’inaptitude, ou si celui préparé ne peut être homologué, et que la situation médicale nécessite de désigner un représentant légal, le Code civil du Québec prévoit la possibilité de pallier à cette situation en vertu de l’un des 3 régimes de protection lorsque ces personnes deviennent inaptes (incapables de prendre soin d’elles-mêmes et de leurs biens). C’est le tribunal qui désignera ce représentant légal. Ces mesures diffèrent suivant la gravité de l’inaptitude et selon qu’elle soit permanente ou temporaire.
- Le régime de « Conseiller au majeur »
- Ce régime est adapté aux besoins d’une personne atteinte d’une légère déficience intellectuelle ou d’une incapacité temporaire, causée par une maladie ou par un accident. La personne est apte à prendre soin d’elle-même, mais elle est parfois démunie devant la perspective de devoir prendre certaines décisions visant la gestion des affaires telles : achat ou vente d’immeubles, investissements, placements, etc.). Ce conseiller ne peut jamais agir ni signer à la place de la personne qu’il conseille.
- Sous ce régime de protection, la personne conserve son autonomie et continuera à exercer ses droits civils (gérer son salaire et ses revenus, et exercer son droit de vote).
- En tant que « conseiller » la personne n’agit pas à titre de représentant légal, donc elle n’a pas à produire un inventaire des biens ni à faire de rapports annuels.
- Le régime de «Tutelle » (publique ou privée)
- La tutelle s’applique à une personne dont l’inaptitude est partielle ou temporaire. Elle peut faire seule certains actes (ex. : décider de l’utilisation de son salaire ou de ses revenus, capable d’exprimer sa volonté quant à son lieu d’hébergement) ou avec l’assistance de son tuteur, qui devra la représenter pour certaines autres décisions. L’étendue de la responsabilité du tuteur est déterminée par le tribunal suivant le degré d'inaptitude de la personne assistée.
- En tant que « tuteur » la personne est responsable de veiller sur la personne mise sous tutelle, ou d’administrer ses biens ou les deux à la fois. Le tuteur exerce la simple administration.
- Le régime de « Curatelle privée »
- La Curatelle privée s’applique à une personne dont l’inaptitude à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens est totale et permanente.
- Le curateur est nommé par le tribunal sur la recommandation d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis.
- Ce régime se limite aux situations les plus graves. Le plus complet des régimes de protection, il s’applique aux personnes dont l’inaptitude est jugée totale et permanente.
- Le curateur représente la personne inapte pour tous les actes civils. Il peut avoir été nommé pour s’occuper d’elle, ou pour administrer ses biens ou les deux à la fois. Le curateur exerce la pleine administration.
- Le régime de « Curatelle publique »
- Il peut arriver que les circonstances de la vie ne permettent pas à la personne désignée comme curateur de prendre soin de la personne inapte ni de gérer ses biens. Le Curateur public peut remplir les fonctions d’administrateur provisoire, de tuteur ou de curateur.
- Cette décision sera rendue par le tribunal si la famille est divisée sur le choix d’un représentant ou si la personne est isolée, n’a pas de famille ou que ses proches ne peuvent pas assumer ce rôle.
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| Procédures (conditions et démarches) |
- Obtenir d’abord les évaluations médicale et psychosociale de la personne pour qui vous adressez votre demande.
- S’adresser ensuite au Palais de justice pour une demande d’ouverture d’un régime de protection.
- Vu la complexité de la démarche, il est recommandé d’avoir recours à un notaire qui pourra se charger des démarches.
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| Aspect financier |
- Selon le mode de représentation choisi.
- Les procédures sont payées à même le patrimoine de la personne à l'égard de qui les démarches sont entreprises.
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| Organismes responsables et informations |
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| Mandat en prévision de l'inaptitude |
| Nature du service |
- C’est d’abord à elle-même que la personne aînée rend service, puis à tout son entourage, en les informant et en prenant elle-même les dispositions nécessaires quant au respect de ses volontés à propos de sujets délicats, susceptibles de créer de profondes divisions plus tard.
- Le mandat est un document écrit dans lequel une personne (mandant), désigne en toute lucidité une autre personne (mandataire) pour voir à sa protection ou à l’administration de ses biens, conformément à ses volontés dans le respect de ses droits, ses intérêts, ses valeurs, ses croyances personnelles et ses volontés quant aux soins requis et désirés en fin de vie, dans l’éventualité où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés temporairement ou en permanence.
- Pour être valide, un mandat peut prendre deux formes : fait par un notaire (notarié) ou devant témoins. Ce dernier type de mandat peut être rédigé par vous seul ou par une personne de votre choix, selon vos instructions et doit être signé en présence de deux témoins majeurs qui ne sont pas concernés par le contenu du mandat et qui attesteront de la lucidité du mandant au moment où il rédige le document.
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| Procédures (conditions et démarches) |
- Être apte à exercer ses droits.
- Il est préférable d'obtenir le consentement de la personne désignée comme mandataire.
- Un notaire peut vous conseiller et rédiger le mandat qui, une fois signé, sera inscrit au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de par la Chambre des notaires, afin d’en faciliter la découverte et d’éliminer tout risque qu’il soit perdu, détruit, ignoré ou découvert trop tard.
- Le Curateur public du Québec produit une brochure « Mon mandat en cas d’inaptitude » qui contient un modèle détaillé et explique aussi la façon de faire homologuer un mandat par le tribunal. Cette brochure est aussi disponible sur le site Internet du Curateur public du Québec.
- Le mandat en prévision de l’inaptitude n’entrera en vigueur qu’une fois homologué par le tribunal.
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| Aspect financier |
- Le mandat notarié est sujet à la tarification du notaire.
- L’homologation entraînera des frais qui varieront selon que la requête est présentée au tribunal soit par un notaire, un avocat ou le mandataire.
- Pour les personnes à faible revenu, il est possible de recevoir gratuitement ou à peu de frais les services d’un avocat ou d’un notaire de l’Aide juridique.
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| Organismes responsables et informations |
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| Procurations |
| Nature du service |
- La procuration est un mandat, en ce sens qu’il s’agit d’un contrat par lequel une personne en autorise une autre à accomplir à sa place des actes administratifs courants, (paiement de factures, opérations bancaires, ou autres actes plus importants comme la signature d’un bail de logement ou la vente d’un immeuble).
- Il concerne seulement l’administration des biens matériels.
- La procuration peut être verbale ou écrite, mais la procuration écrite est préférable puisqu’elle rend officiel le rôle de mandataire confié à la personne de son choix. La procuration écrite devrait contenir la date de sa rédaction, le nom du mandant et celui du mandataire et la description de la responsabilité qui lui est confiée.
Il existe 3 types de procuration : - Procuration spécifique
- Elle ne touche qu’une tâche particulière, par exemple, vendre une voiture. Dans ce cas, il est préférable d’utiliser la procuration préparée à cette fin par la Société de l’assurance automobile du Québec dont voici les coordonnées : Société de l’assurance automobile du Québec.
- Dans tous les cas et notamment celui de l’administration ou la vente d’un immeuble, il est important de ne pas permettre au mandataire d’encaisser les chèques de loyer ou celui provenant du produit de la vente de l’immeuble.
- Procuration générale
- C’est la procuration la plus complète. Elle concerne l’ensemble des affaires d’une personne et permet au mandataire de faire tous les actes que le mandant pourrait faire (vendre sa maison, changer d’institution financière, annuler un bail, encaisser des placements, etc.). Il est important de nommer une personne de confiance. Vous pouvez consulter un notaire ou un avocat afin de vous assurer que ce type de document répond à vos besoins.
- On peut aussi limiter les pouvoirs confiés au mandataire et préciser une limite de temps.
- Procuration bancaire
- C’est un document par lequel une personne donne le pouvoir à une autre d’effectuer toute opération concernant un ou plusieurs comptes bancaires, placements, etc. Il s’agit en pratique d’un chèque en blanc.
- Pour diminuer les risques d’exploitation financière, il est important de fixer une limite dans le temps, sur le type de transaction et sur les montants retirés.
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| Procédures (conditions et démarches) |
- Il est recommandé de consulter le site de la Chambre des notaires.
- Le dépliant « La Procuration » contient un modèle de chacun des trois types de procuration et est disponible à Services Québec.
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| Aspect financier |
- Selon la démarche entreprise.
- Pour les personnes à faible revenu, il est possible de recevoir gratuitement ou à peu de frais les services d’un avocat ou d’un notaire de l’Aide juridique
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| Organismes responsables et informations |
- Centre de justice de proximité
Services d’information juridique (sans frais)
148, avenue Belzile, bureau 306, Rimouski
418 722-7770
- Palais de justice de Rimouski
183, avenue de la Cathédrale, Rimouski
418 727-3852
informations@justice.gouv.qc.ca
- Aide juridique
320, rue Saint-Germain Est, bureau 601, Rimouski
418 722-4422
ccjbslg@ccjbslg.qc.ca
- Services Québec
195B, avenue Léonidas Sud, Rimouski
418 644-4545
- Société de l’assurance automobile du Québec
Point de service
195B, avenue Léonidas Sud, Rimouski
1 800 361-7620
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| Testaments |
| Nature du service |
- Un testament est l’expression des dernières volontés d’une personne (le testament conjoint n’est pas reconnu) et peut être changé autant de fois que désiré.
Il existe 3 types de testament : - Testament olographe
- Type de testament le plus simple puisqu’il est manuscrit. Il doit être entièrement écrit de la main du testateur et porter sa signature. Il n’est pas nécessaire d’avoir de témoin. Il est fortement recommandé d'indiquer la date, et le lieu de l'acte car ces éléments aident à déterminer le testament le plus récent et évite ainsi des motifs de contestation, des coûts et des délais supplémentaires.
- Il est important de préciser aux proches l’endroit où le testament est gardé, à défaut de quoi il pourrait être ignoré.
- Ce testament devra être vérifié par le Tribunal au décès du testateur.
- Testament devant témoin
- Testament écrit par la personne ou un tiers, soit à la main, soit à l’aide d’un ordinateur, puis signé en présence de deux témoins majeurs réunis en même temps. Ils attesteront qu’il s’agit du testament et de la signature du testateur et ils signeront en présence du testateur. Toutefois, les témoins n'ont pas à prendre connaissance du contenu du testament.
- De plus, le testateur et les témoins doivent apposer leurs initiales ou signer chaque page qui ne porte pas leur signature.
- Il est important d'indiquer la date et le lieu où le testament a été préparé afin de déterminer le testament le plus récent et d'éviter des motifs de contestation qui peuvent entraîner des coûts et des délais supplémentaires.
- Ce testament devra être vérifié par le Tribunal au décès du testateur.
- Testament notarié
- Ce testament est rédigé par un notaire, signé par vous en présence du notaire et d'un témoin majeur.
- Bien que plus coûteux que les deux autres, il comporte d’indéniables avantages :
- Le notaire a pour rôle de s’assurer que toutes les formalités ont été respectées, donc il est plus difficile de contester ce testament.
- Ce testament n’a pas à être vérifié par le Tribunal au moment du décès, donc économie de coûts et délais beaucoup plus courts. De plus, il ne peut être ni perdu, ni détruit ou ignoré car les recherches testamentaires en feront mention.
- Le notaire ayant la responsabilité de conserver l’original de tous les testaments qu’il a rédigés, le liquidateur (anciennement « exécuteur testamentaire »), personne chargée d'administrer la succession, n’aura pas à le rechercher au moment du décès
- À propos du dit testament biologique
- Le testament biologique est un document faisant part de vos volontés à recevoir ou non des soins médicaux dans l'éventualité ou vous seriez incapables de vous exprimer. Il concerne les soins de fin de vie, par exemple, si vous souhaitez ou non être maintenu artificiellement en vie. Vous devez le signer et le dater.
- Il est préférable d'informer vos proches de vos dernières volontés et de leur remettre une copie de votre testament biologique de votre vivant. Ces démarches pourront leur éviter beaucoup de problèmes et aideront à faire respecter vos volontés tant de la part de votre famille que de celle d’étrangers.
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| Procédures (conditions et démarches) |
- Testament devant témoin
- Le témoin doit être âgé de 18 ans ou plus.
- Il ne peut pas être une personne qui figure au testament comme légataire (qui reçoit un legs), liquidateur ou autre.
- Testament notarié
- Le notaire veillera à ce que toutes les formalités requises par la loi soient remplies en plus de vous expliquer le contenu du testament et vous conseiller sur les différentes possibilités s'offrant à vous.
- Deux témoins sont exigés dans des cas spéciaux, exemple, la personne qui fait son testament est aveugle ou incapable de signer.
- Le dépliant « Le testament » rédigé par le ministère de la Justice contient de l’information générale sur les différentes formes de testaments reconnus par le Code civil du Québec.
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| Aspect financier |
- Testament olographe et testament devant témoin
- Aucun coût pour la rédaction, mais au moment de la vérification judiciaire (homologation devant le Tribunal), des frais d'ouverture de dossier à la cour ainsi que les honoraires du notaire s’appliqueront.
- Ces formes de testament s’avèrent plus coûteuses que le testament notarié et surtout, elles prolongent la durée des démarches lors de l'ouverture d’une succession.
- Testament notarié
- Selon la tarification du notaire.
- Pour les personnes à faible revenu, l’Aide juridique offre gratuitement ou à peu de frais les services d’un avocat ou d’un notaire.
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| Organismes responsables et informations |
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| Successions |
| Nature du service |
- Succession : transmission légale à des personnes vivantes, du patrimoine d’une personne décédée.
Le liquidateur (anciennement appelé « exécuteur testamentaire ») doit régler la succession avec prudence et diligence, agir avec honnêteté et loyauté ainsi qu'éviter de se placer en situation de conflit d'intérêts. Le liquidateur est appelé à liquider le patrimoine du défunt et remettre les biens aux héritiers. Il est assujetti à plusieurs obligations qui, à défaut d'être respectées peuvent engager sa responsabilité. Il est donc important de consulter un professionnel qui pourra vous guider dans vos démarches. Par exemple, il est de la responsabilité du liquidateur d'effectuer la recherche du dernier testament, fermer les comptes et de se charger de toutes les affaires en cours de la personne décédée, continuer à administrer ses biens jusqu’à ce que ceux-ci soient remis aux héritiers, etc.
- Si le défunt laisse un conjoint survivant, il faut vérifier s’il existe un contrat de mariage ou d’union civile notarié contenant des clauses testamentaires dont l’une est appelée « au dernier vivant les biens ».
- Si le défunt n’a pas laissé de testament, la succession sera liquidée selon les dispositions du Code civil du Québec.
- Note : Le conjoint de fait n’est jamais reconnu comme conjoint pour ce qui est des successions légales.
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| Procédures (conditions et démarches) |
- Chaque situation entraîne des étapes différentes à franchir. Mieux vaut consulter un professionnel.
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| Aspect financier |
- Si le liquidateur n’est pas un héritier, il a droit à une rémunération qui devrait avoir été prévue au testament, faute de quoi ce sont les héritiers qui la détermineront.
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| Organismes responsables et informations |
- Pour aviser Revenu Québec du décès d’une personne :
212, avenue Belzile, Rimouski
1 800 361-3795
Remplir le formulaire « Déclaration de renseignements TPZ-1029.MD.5 », fournir le certificat de décès ainsi que les documents prouvant votre rôle de liquidateur de la succession du défunt.
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| Patrimoine familial |
| Nature du service |
- Les dispositions relatives au patrimoine familial ont pour but de favoriser l’égalité économique entre les époux et les conjoints unis civilement en imposant le partage, en parts égales, de la valeur des biens accumulés durant le mariage et composant le patrimoine familial lors de la dissolution de ce dernier. La dissolution a lieu par suite du décès de l’un des époux ou par suite d’un divorce, d’une séparation de corps, d’une dissolution d’union civile ou d’une annulation de mariage ou d’union civile, et ce, quel que soit leur régime matrimonial ou d’union civile, et qu’ils aient ou non des enfants.
Le patrimoine familial comprend généralement toutes les résidences à l’usage de la famille, les meubles, les automobiles, ainsi que les droits accumulés pendant le mariage dans un régime de retraite privé (REER et RCR) ainsi qu’au Régime de rentes du Québec.
Dans le cas d’une personne mariée, qu’il y ait ou non un testament, il y aura avant la répartition des biens, un partage du patrimoine familial (à moins que les deux conjoints aient préalablement renoncé au patrimoine).
Les dispositions du Code civil relatives au patrimoine familial n’annulent pas un testament, mais elles ont pour effet de garantir au conjoint survivant la moitié de la valeur du patrimoine familial; l’autre moitié pourra être attribuée par testament ou selon les règles du Code civil.
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| Procédures (conditions et démarches) |
Exclusions - Ne sont pas soumis au partage du patrimoine familial, les époux qui :
- Se sont soustraits à l’application des règles avant le 1er janvier 1991.
- Ont présenté au tribunal une demande de divorce, de séparation de corps ou d’annulation de mariage avant le 15 mai 1989.
- Ont cessé de faire vie commune avant le 15 mai 1989 et ont réglé, par entente écrite ou autrement, les conséquences de leur séparation.
- Si un régime de retraite prévoit le versement de prestations au conjoint survivant, il n’y a pas lieu de partager autrement les droits acquis dans le régime de retraite.
- Sont aussi exclus du patrimoine familial les biens reçus par l’un des époux ou conjoints unis civilement, par succession ou par donation, avant ou pendant le mariage ou l’union civile.
- Le patrimoine familial ne s’applique qu’aux conjoints mariés et non aux conjoints de fait, quelle que soit la durée de leur vie commune.
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| Aspect financier |
- Pour éviter des coûts, il est recommandé de préparer soi-même la description du patrimoine familial en précisant le mieux possible chacune des informations (avoir des photos peut aider).
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| Organismes responsables et informations |
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