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Services aux personnes aînées - Soutien financier

Prestation de compassion (Fédéral) / Crédit d'impôt non remboursable pour aidant naturel (Fédéral) / Crédit d'impôt remboursable pour aidant naturel d'un conjoint de 70 ans et plus (Provincial) / Crédit d'impôt remboursable pour aidant naturel (Provincial) / Crédit d'impôt pour les frais de relève donnant un répit aux aidants naturels (Provincial) / Crédit d'impôt remboursable pour relève bénévole (Provincial) / Crédit d'impôt pour travailleurs expérimentés

 

Prestation de compassion (Fédéral)
  Nature du service
  • La prestation de compassion permet à un proche, pour une période pouvant aller jusqu’à 6 semaines, de s’absenter temporairement de son travail pour prodiguer des soins ou offrir du soutien à un membre de sa famille ou à un membre de la famille de l’époux ou du conjoint de fait, ou à un personne qui vous considère comme un membre de sa famille, parce qu’il souffre d’une grave maladie qui risque de causer son décès au cours des 26 prochaines semaines (6 mois).
  Procédures (conditions et démarches)
  • Pour avoir droit à ces prestations il vous faut démontrer que :
  • Votre rémunération hebdomadaire normale est réduite de plus de 40 %.
  • Vous avez accumulé 600 heures d’emploi assurable au cours des 52 dernières semaines ou depuis le début de votre dernière période de prestations.
  • Il faut faire la preuve de l’état de santé de la personne aidée par le dépôt d’un certificat médical confirmant la gravité de la maladie pouvant entraîner le décès dans les 26 semaines.
  • Si vous êtes en chômage et que vous recevez déjà des prestations d’assurance-emploi, vous pouvez aussi demander des prestations de compassion.
  • S’il s’agit d’une personne qui vous considère comme un membre de sa famille, il faut remplir le formulaire « Attestation – Prestations de compassion de l’assurance-emploi » (INS5223) et le faire signer par la personne ou son représentant juridique.
  Aspect financier
  • Le taux de prestation de base est de 55 % de la rémunération assurable moyenne; en 2013, le maximum est de 47 000 $ la prestation maximale par semaine est de 501 $.
  • La prestation peut être plus élevée si le revenu familial annuel net est inférieur à 25 921 $ ou si la situation familiale (présence d’un enfant) s’applique à la situation du proche aidant.
  • La subvention peut être partagée entre plus d’un proche.
  • Cette subvention n’est disponible qu’à compter de la 3e semaine, pour une durée de 6 semaines.
  Organismes responsables et informations
  • Service Canada
    Édifice Boisé-Langevin, bureau 102
    287, rue Pierre-Saindon, Rimouski  G5L 9A7
    1 800 808-6352 (choisissez l’option « 2 » du menu principal, puis appuyez encore sur le « 2 » pour accéder à l’option « Types de prestations ».
    Bureau de Rimouski 418 722-3200 ou 1 888 350-3231
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Crédit d'impôt non remboursable pour aidant naturel (Fédéral)
  Nature du service
  • Un crédit d’impôt non remboursable est disponible pour un proche aidant si, à un certain moment durant l’année financière  concernée, il a hébergé un proche (un de vos enfants ou petits-enfants, un de vos parents ou grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces).
  Procédures (conditions et démarches)
  • Chaque personne à votre charge doit remplir toutes les conditions suivantes :
  • Avoir 18 ans au moment où elle habitait avec vous.
  • Son revenu net en 2010 est inférieur à 19 435 $ (2012).
  • Elle est à votre charge à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales ou, s’il s’agit d’un de vos parents ou grands-parents (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait).
  • Cette personne est née en 1945 ou avant.
  • Le proche aidant doit produire une déclaration de revenus.
  Aspect financier
  • Le crédit d’impôt non remboursable est d’un maximum de 4 402 $ (pour l’année fiscale 2012).
  Organismes responsables et informations
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Crédit d'impôt remboursable pour aidant naturel d'un conjoint de 70 ans et plus (Provincial)
  Nature du service
  • Le proche aidant assure un accompagnement (cohabitation) en prenant soin de son conjoint pour une période de 365 jours consécutifs dont au moins 183 jours en 2012
  Procédures (conditions et démarches)
  • Le conjoint est âgé de 70 ans et plus à la fin de l’année.
  • Il est atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques qui le rendent selon l’attestation d’un médecin, incapable de vivre seul.
  • Il demeure dans une habitation qui n’est pas une résidence privée pour aînés.
  • La demande du crédit est accompagnée de l’annexe H de la déclaration de revenus (2012).
  Aspect financier
  • Le crédit d’impôt est de 700 $ en 2012.
  Organismes responsables et informations
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Crédit d'impôt remboursable pour aidant naturel (Provincial)
  Nature du service
  • Le proche aidant non rémunéré assure l’hébergement ou la cohabitation avec un proche admissible (autre que le conjoint) de plus de 18 ans.
  • Le proche aidant, non rémunéré, assure l’hébergement d’une personne de plus de 70 ans ou d’une personne de plus de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée des forces mentales ou physiques.
  • Cette personne a habité chez le proche aidant pendant une période d’au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours de l’année fiscale concernée par la demande.
  • La personne hébergée doit être la fille, la mère, le grand-père, la grand-mère ou tout autre ascendant en ligne directe ou tout autre ascendant du conjoint en ligne directe (oncle, tante, grand-oncle, grande-tante).
  Procédures (conditions et démarches)
  • Deux conditions obligatoires à respecter :
    • Résider au Québec le 31 décembre 2011.
    • Aucune personne, sauf votre conjoint, n’inscrit à votre égard un montant pour soins médicaux non dispensés dans votre région, ni un montant pour frais médicaux.
  • Pour demander le crédit
    Joindre à votre déclaration d’impôt le document suivant :
    • L’annexe H de la déclaration de revenus.
  Aspect financier
  • Le crédit d’impôt peut atteindre 1 104 $ (2012) qui est réduit lorsque le revenu du proche excède 22 075 $ (0 à 25 181$).
  Organismes responsables et informations
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Crédit d'impôt pour les frais de relève donnant un répit aux aidants naturels (Provincial)
  Nature du service
  • Un proche aidant peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour des frais engagés afin d’obtenir des services spécialisés de relève pour la garde et la surveillance d’une personne atteinte d’une incapacité significative.
  Procédures (conditions et démarches)
  • Remplir les deux conditions suivantes :
    • Résider au Québec le 31 décembre 2011.
    • Avoir payé pour obtenir des services spécialisés de relève pour les soins, la garde et la surveillance d’une personne atteinte d’une incapacité significative.
  • Pour demander le crédit d’impôt :
    • Remplir l’Annexe « O » et la joindre à sa déclaration de revenus avec les documents requis (reçus délivrés par le fournisseur des services contenant son numéro d’assurance sociale s’il s’agit d’un particulier) et transmettre le tout à Revenu Québec.
  Aspect financier
  • Ce crédit d’impôt peut atteindre 1 560 $ par année. Il est égal à 30 % du total des frais engagés durant l’année, jusqu’à concurrence de 5 200 $ (2011).
  • Si le revenu familial annuel du particulier dépasse 53 426 $ (2012), le crédit auquel il a droit sera réduit de 3 % de la portion de ce revenu.
  • Pour être admissible, les services doivent être rendus par une personne qui remplit l’une des conditions suivantes :
    • Détenir un diplôme reconnu (ex. un diplôme d’études professionnelles en santé, assistance et soins infirmiers, un diplôme d’études collégiales en soins infirmiers ou un baccalauréat en sciences infirmières).
    • Être engagée dans le cadre du Programme d’allocation directe pour participer à la réalisation d’un plan d’intervention ou d’un plan de services individualisé mis en place par un établissement du réseau public de la santé et des services sociaux pour la personne atteinte d’une incapacité significative.
    • La personne qui a fourni les services peut être soit un employé du proche aidant, soit un travailleur autonome ou une personne à l’emploi d’une entreprise (société, société de personnes ou toute autre entité).
  Organismes responsables et informations
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Crédit d'impôt remboursable pour relève bénévole (Provincial)
  Nature du service
  • Une personne peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable si elle a fourni des services de relève bénévole au proche aidant d’une personne ayant une incapacité significative de longue durée.
  Procédures (conditions et démarches)
  • Pour avoir droit à ce crédit d’impôt remboursable, il faut que le bénévole désigné par le proche aidant ait fourni des services de relève bénévole à domicile pendant au moins 400 heures auprès d’une même personne, au cours de la même année.
  • Résider au Québec.
  • Remplir sa déclaration d’impôt, y joindre une copie du relevé 23 fourni par le proche aidant et transmettre le tout à Revenu Québec.
  • Ne pas être exonéré d’impôt pour l’année, ni être le conjoint du bénéficiaire aux soins, ni le père, la mère, l’enfant, le frère ou la sœur, ni le conjoint de l’une de ces personnes.
  • Se faire attribuer, par un proche aidant, un montant de crédit au moyen du relevé 23 de sa déclaration de revenu.
  Aspect financier
  • Vous pouvez répartir entre les bénévoles un montant de 1 000 $ (2013).
  Organismes responsables et informations
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Crédit d'impôt pour travailleurs expérimentés (Provincial)
  Nature du service
  • Ce crédit a été introduit avec la déduction de revenus de 2012. Il consiste en un crédit pour les revenus au-delà de 5 000 $. Et seulement, les 3 000 $ suivants sont reconnus.
  Procédures (conditions et démarches)
  • Résider au Québec
  • Avoir 65 ans en cours de l’année fiscale
  • Gagner plus de 5 000 $
  • Réclamer ce crédit lors de la déclaration annuelle de revenus. 
  Aspect financier
  • Le crédit maximum est de 451,20 $ à partir de l’année 2012. Aussi pour les années suivantes selon les informations intégrées au budget 2013-2014.
  Organismes responsables et informations
  • Revenu Québec
    212, avenue Belzile, bureau 250, Rimouski
    418 727-3572 ou 1 800 267-6299
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