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Avis publics

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire sur le second projet de règlement composite 2016-12-1094 modifiant le règlement de lotissement 781-2013 et certaines définitions contenues au règlement de zonage 820-2014

1. OBJET DU PROJET ET DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

AVIS PUBLIC est donné qu'à la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 5 décembre 2016 sur le projet de règlement composite 2016-11-994 modifiant le Règlement de lotissement 781-2013 et certaines définitions contenues au Règlement de zonage 820 2014, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement composite 2016-12-1094 s’intitulant « Second projet de règlement composite modifiant le Règlement de lotissement 781 2013 et certaines définitions contenues au Règlement de zonage 820-2014 ».

Ce second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2. DESCRIPTION DES DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Le second projet de règlement 2016-12-1094 comporte des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande d’approbation référendaire, à savoir :

  • Les articles 1, 2 et 3 remplaçant les définitions de « Largeur de terrain », « Profondeur de terrain » et « Terrain d’angle » à l’article 30 du Règlement de zonage 820-2014, afin d’apporter des modifications sur la manière de calculer les dimensions;
  • L’article 4 remplaçant la définition de « Terrain régulier » à l’article 30 du Règlement de zonage 820-2014, défini comme terrain formé de 4 côtés dont les intersections des lignes latérales avec la ligne avant forment des angles variant entre 75 et 105 degrés;
  • L’article 5 par l’ajout de la définition « Côté de terrain » à l’article 30 du Règlement de zonage 820-2014, comme étant la ligne de propriété composée d’un ou plusieurs segments successifs dont l’angle d’intersection, entre deux segments, varie entre 165 et 195 degrés;
  • L’article 8 par le remplacement de l’article 56 du Règlement de lotissement 781-2013 concernant la détermination de l’application des normes minimales relatives à la largeur et la profondeur d’un terrain irrégulier;
  • L’article 9 par l’ajout de l’article 56.1 au Règlement de lotissement 781-2013 visant les règles d’assouplissement des normes minimales relatives à la largeur et la profondeur d’un terrain irrégulier;
  • L’article 12 par l’ajout de l’article 57.1 au Règlement de lotissement 781-2013 afin d’ajouter des normes de lotissement par défaut dans toutes les zones du territoire lorsque la grille des usages et normes d’une zone ne prévoit pas de normes de lotissement spécifiques pour  une catégorie d’usages ou de construction;
  • L’article 15 par le remplacement de l’article 60 du Règlement de lotissement 781-2013 afin de réduire de 75 mètres à 50 mètres la largeur d’un terrain non desservi par un réseau d’aqueduc et d’égoût situé à l’extérieur d’un périmètre d’urbanisation.

Une demande peut provenir des personnes intéressées de toute zone faisant partie du territoire de la Ville de Rimouski.

3. CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
  • être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 22 décembre 2016 à 16 h 30, heure de fermeture des bureaux;
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

4. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE :

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la greffière, aux jours et aux heures ci après mentionnés.

5. ABSENCE DE DEMANDE

Toutes les dispositions du second projet de règlement 2016-12-1094 qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de règlement 2016-12-1094 peut être consulté au bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au 205 avenue de la Cathédrale, Rimouski, du lundi au vendredi, durant les heures habituelles de bureau, soit de 8 h 30 à 11 h 45 et de 13 h 15 à 16 h 30.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE QUATORZIÈME JOUR DU MOIS DE DÉCEMBRE DEUX MILLE SEIZE

Source :

Service du greffe