Avis publics

Avis référendaire - Second projet de règlement 2012-05-475 modifiant le règlement de zonage 86-1611 et ses modifications de l’ancienne Ville de Rimouski afin de distraire une portion du lot 4 723 813 du cadastre du Québec du secteur de zone publique 535 PC pour créer un nouveau secteur de zone résidentielle 771 RA/A le long de la rue Corneau

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

À TOUTES LES PERSONNES DES SECTEURS DE ZONE CONCERNÉS DES RUES SAINT-JEAN-BAPTISTE EST ET CORNEAU ET DES ZONES CONGITUËS À CES SECTEURS QUI SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE INTÉRESSÉES PAR LE PROJET DÉCRIT CI-DESSOUS, VEUILLEZ NOTER QUE :

1^o OBJET DU PROJET ET DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM :

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 22 mai 2012, le conseil municipal de la Ville de Rimouski a adopté lors de sa séance ordinaire tenue le 22 mai 2012 le second projet de règlement 2012-05-475 modifiant le règlement de zonage 86-1611 et ses modifications de l’ancienne Ville de Rimouski afin de distraire une portion du lot 4 723 813 du cadastre du Québec du secteur de zone publique 535 PC pour créer un nouveau secteur de zone résidentielle 771 RA/A le long de la rue Corneau.

Le second projet de règlement contient une disposition pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin que cette disposition soit soumise à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2^o DESCRIPTION DE LA DISPOSITION POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM :

Le second projet de règlement 2012-05-475 comporte une disposition pouvant faire l’objet d’une demande de participation à un référendum, savoir :

Modification du plan de zonage, feuillet C, faisant partie intégrante du règlement de zonage 86-1611 en distrayant une portion du lot 4 723 813 du cadastre du Québec d’une superficie approximative de 2 263,40 mètres carrés du secteur de zone publique 535 PC pour former le nouveau secteur de zone résidentielle 771 RA/A.

L’objectif visé par ce changement de zonage est de permettre, dans le cadre du projet de développement résidentiel de Les Immeubles Drapeau enr., l’implantation de 5 résidences unifamiliales isolées le long de la rue Corneau.

3^o IDENTIFICATION DE LA ZONE CONCERNÉE ET DES ZONES CONTIGUËS :

La zone concernée, soit la zone 535 PC et les zones contiguës, soit les zones 534 PC, 768 RD/D, 538 RA, 536 RA et 552 PD sont montrées sur le croquis « A » illustrant le zonage actuel et le croquis « B » illustre le zonage proposé.

4^o CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM :

Pour être valide, toute demande doit :

indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et le secteur de zone d'où elle provient;
être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 4 juin 2012 à 16 h, heure de fermeture des bureaux;
être signée par au moins DOUZE (12) personnes intéressées du secteur de zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans le secteur de zone n'excède pas VINGT ET UN (21).

5^o CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM :

Est une personne intéressée :

1) Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 22 mai 2012 :

être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande ;
être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec ; ou

2) Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 22 mai 2012 :

être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois ; ou

3) Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 22 mai 2012 :

être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 22 mai 2012 est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi ;
avoir produit avant ou en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

6^o CONSULTATION DU SECOND PROJET :

Le second projet de règlement numéro 2012-05-475 peut être consulté au bureau du greffier à l'Hôtel de ville, au 205, avenue de la Cathédrale, Rimouski, du lundi au vendredi, durant les heures habituelles de bureau, soit de 8 h 15 à 11 h 45 et de 13 h à 16 h.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE VINGT-QUATRIÈME JOUR DU MOIS DE MAI DEUX MILLE DOUZE.

Source :

Service du greffe

En annexe :

Croquis (Format pdf, 195.2 Ko)