Avis publics

Avis référendaire - Projet de règlement 2012-06-508 modifiant le règlement de zonage 86-1611 et ses modifications relatif au zonage adoptés par l’ancienne Ville de Rimouski pour inclure le lot 3 182 484 dans le secteur de zone adjacent 633 CD ainsi que pour interdire certains matériaux pour l’érection d’un mur de soutènement

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

À TOUTES LES PERSONNES DES SECTEURS CONCERNÉS DU BOULEVARD JESSOP ET DES ZONES CONTIGUËS À CES SECTEURS QUI SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE INTÉRESSÉES PAR LE PROJET D’AJOUT D’UN NOUVEAU LAVE-AUTO PAR LES ENTREPRISES BRUNO JUTRAS INC. AU 370, BOULEVARD JESSOP, VEUILLEZ NOTER QUE :

1^o OBJET DU PROJET ET DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM :

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 4 juin 2012, le conseil municipal de la Ville de Rimouski a adopté lors de sa séance ordinaire tenue ce même jour le second projet de règlement 2012-06-508 modifiant le règlement de zonage 86-1611 et ses modifications relatif au zonage adoptés par l’ancienne Ville de Rimouski afin de distraire le lot 3 182 484 du secteur de zone 666 CB pour l’inclure dans le secteur de zone adjacent 633 CD ainsi que pour interdire certains matériaux pour l’érection d’un mur de soutènement.

Ce projet de règlement modifiant le règlement 86-1611 relatif au zonage adopté par l’ancienne Ville de Rimouski a pour but de permettre la construction d’un lave-auto exploité par les Entreprises Bruno Jutras inc.sur le terrain dégagé par la démolition de l’immeuble résidentiel sis au 370, boulevard Jessop, compte tenu que l’usage de lave-auto n’est pas autorisé dans le secteur de zone 666 CB. Ce projet de règlement a par ailleurs pour objet de modifier l’article 104 du règlement 86-1611 en enlevant les termes « lorsqu’apparents » afin d’interdire les matériaux suivants pour l’érection d’un mur de soutènement : pièces de bois goudronnés, pneus, blocs de béton non architecturaux, blocs rocheux non taillés, résidus de matériaux de construction; la modification de l’article 104 du règlement 86-1611 de l’ancienne Ville de Rimouski n’est pas susceptible d’approbation référendaire.

2^o DESCRIPTION DE LA DISPOSITION POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM :

Le second projet de règlement 2012-06-508 comporte une disposition pouvant faire l’objet d’une demande de participation à un référendum de la part des personnes intéressées afin qu’elle soit soumise à leur approbation, savoir :

Modification du plan de zonage, feuillet C, faisant partie intégrante du règlement de zonage 86-1611, par le retrait du lot 3 182 484 du cadastre du Québec du secteur de zone commerciale 666 CB afin de l’inclure dans le secteur de zone commerciale adjacent 633 CD.

3^o IDENTIFICATION DES ZONES CONCERNÉES ET DES ZONES CONTIGUËS :

Les zones concernées, soit les zones 633 CD et 666 CB et les zones contiguës, soit les zones 649 CC, 681 RB/A, 653 RA, 629 PC, 630 PA, 632 CB, 634 RC/A, 636 RC/C, 638 RB/A et 640 RD/B sont montrées sur les croquis « A » et « B » joints au présent avis et illustrant le zonage actuel et le zonage proposé.

4^o CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM :

Pour être valide, toute demande doit :

indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et le secteur de zone d'où elle provient;
être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 18 juin 2012 à 16 h, heure de fermeture des bureaux;
être signée par au moins DOUZE (12) personnes intéressées du secteur de zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans le secteur de zone n'excède pas VINGT ET UN (21).

5^o CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM :

Est une personne intéressée :

1) Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 4 juin 2012 :

être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande ;
être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec ; ou

2) Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 4 juin 2012 :

être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois ; ou

3) Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 4 juin 2012 :

être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 4 juin 2012 est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi ;
avoir produit avant ou en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

6^o CONSULTATION DU SECOND PROJET :

Le second projet de règlement numéro 2012-06-508 peut être consulté au bureau du greffier à l'Hôtel de ville, au 205, avenue de la Cathédrale, Rimouski, du lundi au vendredi, durant les heures habituelles de bureau, soit de 8 h 15 à 11 h 45 et de 13 h à 16 h.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE SEPTIÈME JOUR DU MOIS DE JUIN DEUX MILLE DOUZE

Source :

Service du greffe