Avis publics

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné des zones 535 PC, 536 RA ET 538 RA (ries Saint-Jean-Baptiste Est, Lachance, Elzéar-Sasseville, Digé, Perreault et Corneau) situées dans le secteur du projet particulier de construction d’immeubles par Les Immeubles Drapeau enr. sur le terrain des frères du Sacré-Coeur

TENUE D’UNE PÉRIODE D’ENREGISTREMENT

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR CONCERNÉ DES ZONES 535 PC, 536 RA ET 538 RA (RUES SAINT-JEAN-BAPTISTE EST, LACHANCE, ELZÉAR-SASSEVILLE, DIGÉ, PERREAULT ET CORNEAU) SITUÉES DANS LE SECTEUR DU PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION D’IMMEUBLES PAR LES IMMEUBLES DRAPEAU ENR. SUR LE TERRAIN DES FRÈRES DU SACRÉ-COEUR

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. Lors d'une séance ordinaire tenue le 4 juin 2012, le conseil municipal a adopté la résolution 2012-06-507 afin d’approuver la demande de projet particulier soumis le 9 février 2012 par Les Immeubles Drapeau enr., selon les modifications autorisées, en vue d’autoriser l’usage résidentiel, groupe habitation IV (Habitation multifamiliale isolée de 6 à 12 logements) et groupe Habitation V I (habitation multifamiliale isolée de 20 à 60 logements), le tout réparti dans 9 immeubles résidentiels dont 7 contiennent 8 logements et comportent 2 étages et les deux autres ayant 4 étages, pour 32 logements chacun, pour un total de 120 logements, regroupés et implantés sur une portion du lot 4 723 813 du cadastre du Québec. L’implantation des bâtiments, le lotissement, le nombre de logements, les accès, les aires de stationnement, l’aménagement du terrain, la gestion et rétention des eaux pluviales, la conservation du couvert végétal, le traitement architectural des immeubles et l’aménagement intérieur étant illustrés sur les plans énumérés au tableau 1, la portée de l’autorisation étant décrite au tableau 2 et les conditions assorties à l’autorisation étant énumérées au tableau 3 faisant partie intégrante de la résolution.

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire des zones 535 PC, 536 RA et 538 RA peuvent demander que cette résolution fasse l'objet d'un scrutin référendaire en déclarant et en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

3. Ce registre sera accessible de 9 h à 19 h, le 27 juin 2012, au bureau du greffier, à l'hôtel de ville de Rimouski, au 205, avenue de la Cathédrale, Rimouski.

4. Le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de VINGT ET UN (21). Si ce nombre n'est pas atteint, la résolution sera réputée approuvée par les personnes habiles à voter.

5. Le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé le plus tôt possible après la fin de la période d'accessibilité au registre et après la confection des certificats relatifs à l'approbation de la résolution, conformément à l'article 555 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (1987, Chapitre 57).

6. La résolution faisant l'objet du présent avis peut être consultée au bureau du greffier, à l'hôtel de ville, au 205, avenue de la Cathédrale à Rimouski, du lundi au vendredi, durant les heures habituelles de bureau, soit de (8 h 15 à 11 h 45 et 13 h à 16 h) et le 27 juin 2012 au même endroit, de 8 h 15 à 19 h.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DES ZONES 535 PC, 536 RA ET 538 RA

a) Est une personne habile à voter des zones 535 PC, 536 RA et 538 RA toute personne qui, le 4 juin 2012, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 et remplit une des deux conditions suivantes :

1. être domiciliée sur le territoire d’une des zones 535 PC, 536 RA ou 538 RA décrites au croquis joint au présent avis et depuis au moins six mois, au Québec;

2. être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprises, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) situé sur le territoire d’une des zones 535 PC, 536 RA ou 538 RA.

Une personne physique doit également, le 4 juin 2012, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

b) Conditions supplémentaires aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'une place d'affaires : être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

c) Condition d'exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 4 juin 2012, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle.

PREUVE D’IDENTITÉ :

La personne habile à voter qui se présente pour faire l'enregistrement des mentions qui la concernent doit, en plus de déclarer ses nom, adresse et qualité au responsable du registre, établir son identité en présentant soit, sa carte d'assurance maladie délivrée par la Régie de l'assurance maladie du Québec, son permis de conduire ou son permis probatoire délivré sur support plastique par la Société de l'assurance automobile du Québec, son passeport canadien ou tout autre document qui a été délivré par le gouvernement, un de ses ministères ou un de ses organismes ou reconnu par le gouvernement et qui est déterminé par un règlement pris par le gouvernement en vertu du paragraphe 4. de l'article 549 de la Loi électorale.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE QUATORZIÈME JOUR DU MOIS DE JUIN DEUX MILLE DOUZE.

Source :

Service du greffe

En annexe :

Croquis (Format pdf, 92.2 Ko)