Imprimer

Avis publics

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire sur le second projet de règlement 2016-09-810 devant modifier le règlement de zonage 820-2014 afin de modifier le découpage des zones H-017 et C-018

1. OBJET DU PROJET ET DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

AVIS PUBLIC est donné qu'à la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 6 septembre 2016 sur le projet de règlement 2016-08-786 devant modifier le Règlement de zonage 820-2014 de la Ville de Rimouski, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement 2016-09-810 s’intitulant « Second projet de règlement modifiant le Règlement de zonage 820-2014 afin de modifier le découpage des zones H-017 et C-018 ». Cette modification a pour but de revoir le découpage des zones H-017 et C-018, de manière à retirer l’habitation sise au 100, rue Sainte-Marie, de la zone à dominance commerciale C 018 pour l’inclure dans la zone à dominance habitation H-017.

Ce second projet de règlement contient deux dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2. DESCRIPTION DES DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Le second projet de règlement 2016-09-810 comporte deux dispositions pouvant faire l’objet d’une demande d’approbation référendaire, à savoir :

  • L’article 1 visant à modifier le plan de zonage, faisant partie intégrante du règlement de zonage 820-2014, par le retrait d’une partie de la zone C-018 et l’agrandissement de la zone H-017 sur la partie correspondante;
  • L’article 2 visant à modifier la grille des usages et normes de la zone H-017, faisant  partie intégrante du Règlement de zonage 820-2014, afin d’apporter des modifications aux marges minimales applicables dans cette zone.

Une demande peut provenir des personnes intéressées des zones concernées H-017 et C-018 et des zones contiguës C-019, C-020, C-023, C-025, P-027, P-013 et H-037 illustrées au croquis joint à cet avis.

3. CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
  • être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 22 septembre 2016 à 16 h 30, heure de fermeture des bureaux;
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

4. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE :

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la greffière, aux jours et aux heures ci-après mentionnés.

5. ABSENCE DE DEMANDE

Toutes les dispositions du second projet de règlement 2016-09-810 qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de règlement 2016-09-810 et le croquis illustrant les zones concernées et contiguës peuvent être consultés au bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au 205 avenue de la Cathédrale, Rimouski, du lundi au vendredi, durant les heures habituelles de bureau, soit de 8 h 30 à 11 h 45 et de 13 h 15 à 16 h 30.

Source :

Service du greffe

CROQUIS