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Avis publics

Procédure d’enregistrement

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE CONSITUÉE DES PROPRIÉTÉS DESSERVIES DES ANCIENNES MUNICIPALITÉS DE POINTE-AU-PÈRE, RIMOUSKI, RIMOUSKI-EST ET LE BIC

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

  1. Lors d'une séance ordinaire tenue le 5 décembre 2016, le conseil municipal a adopté le règlement suivant :

Règlement 985 2016 ayant pour titre « RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 921-2015 CONCERNANT LA CRÉATION D’UNE RÉSERVE FINANCIÈRE POUR LA RÉFECTION DU RÉSEAU D’AQUEDUC ET D’ÉGOUT DU RÉSEAU COMMUN DES ANCIENNES MUNICIPALITÉS DE POINTE-AU-PÈRE, RIMOUSKI, RIMOUSKI-EST ET LE BIC ».

Le règlement 985-2016 a pour objet de modifier la durée financière pour établir une durée de 15 ans à partir du 1er janvier 2016.

  1. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire des anciennes municipalités de Pointe-au-Père, Rimouski, Rimouski-Est et Le Bic peuvent demander que ce règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire en déclarant et en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
  1. Ce registre sera accessible de 9 h à 19 h, le 22 décembre 2016, au bureau de la greffière, à l'hôtel de ville de Rimouski, au 205, avenue de la Cathédrale, Rimouski.
  1. Le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de CINQ CENT (500). Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
  1. Le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé le plus tôt possible après la fin de la période d'accessibilité au registre et après la confection du certificat relatif à l'approbation du règlement, conformément à l'article 555 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (1987, Chapitre 57).
  1. Le règlement 985-2016 faisant l'objet du présent avis peut être consulté au bureau de la greffière, à l'hôtel de ville, au 205, avenue de la Cathédrale à Rimouski, du lundi au vendredi, durant les heures habituelles de bureau (8 h 30 à 11 h 45 et 13 h 15 à 16 h 30) et le 22 décembre 2016 au même endroit, de 8 h 30 à 19 h.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA VILLE DE RIMOUSKI

a)    Est une personne habile à voter de la municipalité toute personne qui, le 5 décembre 2016, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 et remplit une des deux conditions suivantes :

  1. être domiciliée sur le territoire de ces anciennes municipalités et, depuis au moins six mois, au Québec;
  2. être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprises, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (Chapitre F-2.1) situé sur le territoire de ces anciennes municipalités;

Une personne physique doit également, le 5 décembre 2016, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

b)    Conditions supplémentaires aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'une place d'affaires : être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

c)    Condition d'exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 5 décembre 2016, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle.

La personne habile à voter qui se présente pour faire l'enregistrement des mentions qui la concernent doit, en plus de déclarer ses nom, adresse et qualité au responsable du registre, établir son identité en présentant soit, sa carte d'assurance maladie délivrée par la Régie de l'assurance maladie du Québec, son permis de conduire ou son permis probatoire délivré sur support plastique par la Société de l'assurance automobile du Québec, son passeport canadien ou tout autre document qui a été délivré par le gouvernement, un de ses ministères ou un de ses organismes ou reconnu par le gouvernement et qui est déterminé par un règlement pris par le gouvernement en vertu du paragraphe 4 de l'article 549 de la Loi électorale.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE QUATORZIÈME JOUR DU MOIS DE DÉCEMBRE DEUX MILLE SEIZE

Source :

Service du greffe