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Avis publics

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire sur le second projet de règlement 2017-03-273 devant modifier le règlement de zonage 820-2014 afin de créer une nouvelle zone résidentielle H-1102 et permettre des habitations multifamiliales isolées de 4 à 6 logements

1.    OBJET DU PROJET ET DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

AVIS PUBLIC est donné qu'à la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 20 mars 2017 sur le projet de règlement 2017-02-173 devant modifier le Règlement de zonage 820 2014 de la Ville de Rimouski, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement 2017 03-273 s’intitulant « Second projet de règlement modifiant le Règlement de zonage 820-2014 afin de créer une nouvelle zone résidentielle H-1102 et permettre des habitations multifamiliales isolées de 4 à 6 logements. Cette zone est située dans le district de Nazareth.

Ce second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2.    DESCRIPTION DES DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Le second projet de règlement 2017-03-273 comporte des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande d’approbation référendaire, à savoir :

-    L’article 1 visant la modification du découpage des zones H-1288 et H-1289 et la création de la zone H-1102 à même une partie de ces zones.

-    L’article 2 ajoutant une grille des usages et normes pour la zone H-1102 pour y permettre des habitations multifamiliales isolées de 4 à 6 logements ainsi que les normes habituellement prescrites pour ce type de bâtiment sauf au niveau de la largeur minimale de terrain qui sera réduite de 35 à 34 mètres.

Une demande peut provenir des personnes intéressées des zones concernées H-1288 et H-1289 et des zones contigües H-1000, C-1003, H-1009, C-1098, A-9041, H-1283, H-1286, P-1282, R 1280, H-1230, H-1266, H-1255, H-1253, H-1239, H-1237, R-1238, H 1215, H-1212, H-1201, H-1200 et H-1013 illustrées aux croquis ci-joints.

3.    CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

-    indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
-    être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 13 avril 2017 à 16 h 30, heure de fermeture des bureaux;
-    être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

4.    CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE :

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la greffière, aux jours et aux heures ci après mentionnés.

5.    CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de règlement 2017-03-273 et les croquis illustrant les zones concernées et contiguës peuvent être consultés au bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au 205 avenue de la Cathédrale, Rimouski, du lundi au vendredi, durant les heures habituelles de bureau, soit de 8 h 30 à 11 h 45 et de 13 h 15 à 16 h 30.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE TRENTIÈME JOUR DU MOIS DE MARS DEUX MILLE DIX-SEPT


 

Source :

Service du greffe