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Avis publics

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire sur le second projet de résolution 2017-07-750 concernant le projet particulier présenté par la compagnie 9061-5832 Québec inc. Pour la transformation de l’immeuble situé au 325, 2e Rue Est

1. OBJET DU PROJET ET DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

AVIS PUBLIC est donné qu'à la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 20 juillet 2017 sur le projet de résolution 2017-07-708 adopté le 4 juillet 2017, dans le cadre de l’application du Règlement 274-2006 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI), le conseil municipal a adopté un second projet de résolution 2017-07-750 approuvant le projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble déposé par la compagnie 9061-5832 Québec inc. pour la transformation de l’immeuble situé au 325, 2e Rue Est.

Le projet, présenté par madame Pierrette Bérubé, représentant la compagnie 9061-5832 Québec inc., propriétaire, sera réalisé sur les lots 2 485 037 et 2 485 044 du cadastre du Québec sis au 325, 2e Rue Est dans le district Saint Pie X. Le projet soumis prévoit la transformation de la maison de chambres, son agrandissement et sa transformation en habitation multifamiliale contenant 30 logements.

Le projet de résolution approuvant le projet particulier prévoit certaines conditions pour sa réalisation, notamment les usages, l’implantation et la structure des bâtiments, les stationnements, les allées et les rampes d’accès, l’aménagement paysager, le gabarit et le traitement architectural.

Ce second projet de résolution contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin que la résolution qui les contient soit soumise à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2. DESCRIPTION DES DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Le second projet de résolution 2017-07-750 comporte des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande d’approbation référendaire, à savoir :

  • les usages;
  • la hauteur du bâtiment;
  • la superficie d’implantation du bâtiment;
  • les marges d’implantation du bâtiment;
  • les aires de stationnement.

Une demande peut provenir des personnes intéressées de la zone H-312 concernée par le projet et des zones H-210, C-311, R-310 et P-313 qui lui sont contiguës. Les lots 2 485 037 et 2 485 044 du cadastre du Québec et les zones énumérées précédemment sont montrés sur le croquis joint au présent avis.

3. CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

  •  indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
  • être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 10 août 2017 à 16 h, heure de fermeture des bureaux;
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

4. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE :

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes habiles à voter ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la greffière, aux jours et aux heures ci-après mentionnés.

5. ABSENCE DE DEMANDES

En cas d’absence de demandes valides, le projet particulier déposé par la compagnie 9061-5832 Québec inc. sera autorisé par une résolution du conseil municipal qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

6. CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de résolution 2017-07-750 peut être consulté au bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au 205 avenue de la Cathédrale, Rimouski, durant les heures habituelles de bureau, soit du lundi au jeudi de 8 h 15 à 11 h 45 et de 13 h à 16 h et le vendredi de 8 h 15 à 11 h 45.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE VINGT-SEPTIÈME JOUR DU MOIS DE JUILLET DEUX MILLE DIX SEPT

Source :

Service du greffe

CROQUIS

Croquis