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Avis publics

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire sur le second projet de règlement 2017-07-702 devant modifier le règlement de zonage 820-2014 afin de modifier les dispositions relatives aux contraintes anthropiques, aux terrains compris dans plus d’une zone et d’intégrer les règles relatives au zonage aéroportuaire de l’aéroport de Rimouski

1. OBJETS DU PROJET ET DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

AVIS PUBLIC est donné qu'à la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 4 juillet 2017 sur le projet de règlement 2017-06-587 devant modifier le Règlement de zonage 820-2014 de la Ville de Rimouski, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement 2017-07-702 s’intitulant « Second projet de règlement composite modifiant le Règlement de zonage 820-2014 afin de modifier les dispositions relatives aux contraintes anthropiques, aux terrains compris dans plus d’une zone et d’intégrer les règles relatives au zonage aéroportuaire de l’aéroport de Rimouski ».

Ce second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2. DESCRIPTION DES DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Le second projet de règlement 2017-07-702 comporte des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande d’approbation référendaire, à savoir :

a) Les articles 1, 25 et 26, visant à ajouter au Règlement de zonage 820-2014 une nouvelle annexe E correspondant au Règlement de zonage aérien de l’aéroport de Rimouski DORS 91 101 (règlement fédéral);

b) Les articles 3 à 6, 8 et 10 à 15, modifiant des dispositions relatives aux contraintes anthropiques;

c) Les articles 16 à 18, modifiant les marges applicables aux bruits routiers.

Pour l’item a), une demande peut provenir des personnes intéressées de 314 zones différentes du territoire de la Ville de Rimouski.

Pour l’item b), une demande peut provenir de l’ensemble des zones du territoire.

Pour l’item c), une demande peut provenir des zones comprises entre 001 et 4 999 ainsi que H 5000, H-5001, H-5027, C-5028, H-5029, H-5031, H-5040, H-5047, C-5048, C 5049 et H-5050.

3. CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
  • être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 17 août 2017 à 16 h, heure de fermeture des bureaux;
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

4. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE :

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la greffière, aux jours et aux heures ci après mentionnés.

5. ABSENCE DE DEMANDE

Toutes les dispositions du second projet de règlement 2017-07-702 qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de règlement 2017-07-702, le résumé du projet présenté lors de l’assemblée publique de consultation, le plan et la liste de 314 zones affectées par l’item a) peuvent être consultés au bureau de la greffière, à l'hôtel de ville, au 205 avenue de la Cathédrale, Rimouski, durant les heures habituelles de bureau, soit du lundi au jeudi de 8 h 15 à 11 h 45 et de 13 h à 16 h et le vendredi de 8 h 15 à 11 h 45.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE TROISIÈME JOUR DU MOIS D’AOÛT DEUX MILLE DIX SEPT

Source :

Service du greffe