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Avis publics

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire sur le second projet de règlement 2017-12-1084 modifiant le règlement de zonage 820-2014 afin de modifier le découpage des zones H-065 ET H-075 et d’autoriser de nouveaux usages dans la zone H-065

1.     OBJET DU PROJET ET DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

AVIS PUBLIC est donné qu'à la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 11 décembre 2017 sur le projet de règlement 2017-11-1027 devant modifier le Règlement de zonage 820-2014 de la Ville de Rimouski, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement 2017-12-1084 s’intitulant « Second projet de règlement modifiant le Règlement de zonage 820-2014 afin de modifier le découpage des zones H-065 et H-075 et d’autoriser de nouveaux usages dans la zone H-065 ».

Ce second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2.     DESCRIPTION DES DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Le second projet de règlement 2017-12-1084 comporte deux dispositions pouvant faire l’objet d’une demande d’approbation référendaire, à savoir :

a)     L’article 1 modifiant le découpage des zones H-065 et H-075 afin d’inclure la propriété sise au 173 à 183, rue Fiset à l’intérieur de la zone H-065;

b)      L’article 2 autorisant les classes d’usages suivantes dans la zone H-065 :

H1 habitation unifamiliale, H2 habitation bifamiliale, H3 habitation trifamiliale, H4 habitation multifamiliale de 5 à 8 logements (4 logements déjà autorisés), C1 commerce local, C2 services professionnels et personnels (autorisés en mixité avec habitation), P1 institutionnel et administratif de voisinage et R1 récréatif extensif de voisinage.

Une demande peut provenir des personnes intéressées des zones concernées H-065 et H-075 pour l’item a) et de la zone concernée H-065 pour l’item b), de même que des zones contiguës C 064, C-067, C-069, C-071, H-073, H-074, H-076, H-077, H-078, H-100 et H-149. Toutes ces zones sont illustrées aux croquis ci-joints montrant le zonage actuel et le zonage proposé.

3.     CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE


Pour être valide, toute demande doit :

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
  • être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 11 janvier 2018 à 16 h, heure de fermeture des bureaux;
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

4.     CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE :

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la greffière, aux jours et aux heures ci après mentionnés.

5.     CONSULTATION DU PROJET
 
Le second projet de règlement 2017-12-1084 peut être consulté au bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au 205 avenue de la Cathédrale, Rimouski, durant les heures habituelles de bureau, soit du lundi au jeudi de 8 h 15 à 11 h 45 et de 13 h à 16 h et le vendredi de 8 h 15 à 11 h 45.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE VINGTIÈME JOUR DU MOIS DE DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT

CROQUIS

Croquis - Modification de zonage

Croquis - Zonage proposé

Source :

Service du greffe