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Avis publics

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire sur le second projet de règlement 2017-12-1083 modifiant le règlement de zonage 820-2014 afin d’autoriser les commerces lourds et les commerces automobiles dans la zone C-1506

1.    OBJET DU PROJET ET DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

AVIS PUBLIC est donné qu'à la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 11 décembre 2017 sur le projet de règlement 2017-11-1026 devant modifier le Règlement de zonage 820-2014 de la Ville de Rimouski, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement 2017-12-1083 s’intitulant « Second projet de règlement modifiant le Règlement de zonage 820-2014 afin d’autoriser les commerces lourds et les commerces automobiles dans la zone C-1506 ».

Ce second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2.    DESCRIPTION DES DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Le second projet de règlement 2017-12-1083 comporte des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande d’approbation référendaire, à savoir :

a)    Une partie de l’article 1 modifiant la grille des usages et normes de la zone C-1506 pour permettre les usages « Commerce lourd (C6) » et « Commerce automobile (C7) » et prohibant l’entreposage et l’étalage extérieur dans la cour avant ou avant secondaire de tout commerce;

b)    L’article 2 modifiant l’article 174 pour autoriser des réservoirs hors sol de produits solides ou liquides dont la capacité maximale est de 6 056 litres dans toutes les zones autorisant les usages des classes Commerce lourd (C6) ou Industrie légère (I2).

Pour l’item a), une demande peut provenir des personnes intéressées de la zone concernée C 1506 et des zones qui lui sont contiguës.

Pour l’item b), une demande peut provenir des personnes intéressées de toutes les zones du territoire autorisant les usages des classes « Commerce lourd (C6) » ou « Industrie légère (I2) », soit les zones C-211, I-216, I-254, C-255, C-256, I-600, C-1016, C-1098, C-1285, I-1401, I-1403, I-1405, C-1406, I 1408, I-1409, I-1411, I-1417, I-1418, H-1430, C-1504, C-1506, I-1533, I-1572 et H-9071 et de toutes les zones qui sont contiguës à celles-ci.

3.    CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
  • être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 11 janvier 2018 à 16 h, heure de fermeture des bureaux;
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

4.    CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE :

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la greffière, aux jours et aux heures ci-après mentionnés.

5.    CONSULTATION DU PROJET
 
Le second projet de règlement 2017-12-1083 et le plan illustrant les zones concernées et les zones contiguës peuvent être consultés au bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au 205 avenue de la Cathédrale, Rimouski, durant les heures habituelles de bureau, soit du lundi au jeudi de 8 h 15 à 11 h 45 et de 13 h à 16 h et le vendredi de 8 h 15 à 11 h 45.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE VINGTIÈME JOUR DU MOIS DE DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT

Source :

Service du greffe