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Avis publics

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire sur le second projet de règlement 2019-05-327 modifiant le règlement sur les usages conditionnels 1014-2017 afin d’autoriser la transformation d’habitation unifamiliale en habitation bifamiliale

1. OBJET DU PROJET ET DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

AVIS PUBLIC est donné qu'à la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 6 mai 2019 sur le projet de règlement 2019-03-141 devant modifier le Règlement 1014-2017 sur les usages conditionnels de la Ville de Rimouski, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement 2019-05-327 s’intitulant « Second projet de règlement modifiant le Règlement sur les usages conditionnels 1014-2017 afin d’autoriser la transformation d’habitation unifamiliale en habitation bifamiliale ».

Ce second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2. DESCRIPTION DES DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Le second projet de règlement 2019-05-327 comporte des dispositions susceptibles d’approbation référendaire en vertu des articles 123 et 130 5e alinéa de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

En ce qui concerne l’article 4, une demande peut provenir de toutes les zones du territoire dont la dominance de la zone est habitation (H), commerce (C), agricole (A) ou forestier (F) et qui autorise la classe d’usages « habitation unifamiliale (H1) ».

En ce qui concerne l’article 5, une demande peut provenir de toutes les zones du territoire dont la numérotation est conforme au tableau 45.A et la dominance de la zone est habitation (H) ou commerce (C), dont les terrains sont desservis par les deux réseaux d’utilité publique (aqueduc et égout) et qui autorisent l’une des classes d’usages suivantes : habitation bifamiliale (H2), trifamiliale (H3) ou multifamiliale (H4) et toutes les classes d’usages commerce (C) ou récréative (R) autorisant la mixité d’un ou plusieurs logements, conformément au chapitre 5 du Règlement de zonage 820-2014.

En ce qui concerne l’article 6, une demande peut provenir de toutes les zones du territoire dont la numérotation est conforme au tableau 58.1.A et la dominance de la zone est habitation (H) ou commerce (C), dont les terrains sont desservis par les deux réseaux d’utilité publique (aqueduc et égout), qui autorisent la classe d’usages habitation unifamiliale (H1) et qui n’autorisent pas la classe d’usages habitation bifamiliale (H2) et qui sont situés à l’intérieur du périmètre d’urbanisation.

Une carte illustrant l’ensemble de ces zones est disponible pour consultation au bureau de la greffière.

3. CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
  • être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 23 mai 2019 à 16 h, heure de fermeture des bureaux;
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

4. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE :

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la greffière, aux jours et aux heures ci- après mentionnés.

5. CONSULTATION DU PROJET

Un résumé du second projet de règlement 2019-05-327 et les cartes illustrant l’ensemble des zones concernées peuvent être consultés au bureau de la greffière à l'hôtel de ville, au 205 avenue de la Cathédrale, Rimouski, durant les heures habituelles de bureau, soit du lundi au jeudi de 8 h 15 à 11 h 45 et de 13 h à 16 h et le vendredi de 8 h 15 à 11 h 45.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE NEUVIÈME JOUR DU MOIS DE MAI DEUX MILLE DIX-NEUF

Source :

Service du greffe