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Alarme (Fausse)

  • Quels sont les coûts lorsque les policiers se déplacent pour une fausse alarme d’intrusion?

    Règlement concernant les systèmes d’alarme

    La Ville de Rimouski a réglementé afin de sanctionner le déclenchement d’un système d’alarme survenant pour cause de défectuosité ou de mauvais fonctionnement et entrainant le déplacement inutile des policiers ou des pompiers sur les lieux du déclenchement.

    Le déclenchement d’un système d’alarme est présumé, en l’absence de preuve contraire, être pour cause de défectuosité ou de mauvais fonctionnement, lorsque aucune preuve ou trace de la présence d’un intrus, de la commission d’une effraction ou d’une infraction, d’un incendie ou d’un début d’incendie n’est constaté sur les lieux protégés lors de l’arrivée de l’agent de la paix, des pompiers ou d’un officier chargé de l’application du présent règlement.

  • Le premier déclenchement survenant dans l’année civile pour cause de défectuosité ou de mauvais fonctionnement entraine l’émission d’un avis écrit, adressé à l’utilisateur du système d’alarme par le service du greffe de la Ville.
  • Le deuxième déclenchement dans l’année civile entraîne l’émission d’un constat d’infraction, passible d’une amende de 75 $ et des frais judiciaires de 27 $, pour un total de 102 $, dans le cas d’une personne physique et de 100 $ et des frais judiciaires de 49 $, pour un total de 149 $, dans le cas d’une personne morale.
  • Tous les déclenchements subséquents survenant dans la même année civile, entraîne à chaque fois l’émission d’un constat d’infraction, passible d’une amende de 150 $ et des frais judiciaires de 71 $, pour un total de 221 $, dans le cas d’une personne physique et de 200 $ et des frais judiciaires de 71 $, pour un total de 271 $, dans le cas d’une personne morale.
  • On entend par année civile, la période s’étendant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

    Règlement 33-2002