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Incendie - rapport d'intervention

  • À qui s’adresser pour demander un rapport d'intervention suite à un sinistre ou à une inspection rédigé par le Service de sécurité incendie?
    Pour obtenir un rapport suite à un sinistre, à un incendie ou à une inspection, vous devez faire une demande d'accès à l'information auprès du Service du greffe.
  • Qui peut demander un rapport d'intervention suite à un sinistre ou à une inspection?
    • Si vous êtes le propriétaire, vous pouvez faire une demande de rapport au Service du greffe.
    • Si vous n’êtes pas le propriétaire, vous devez avoir une procuration du propriétaire pour faire une demande de rapport auprès du Service du greffe.
  • Puis-je obtenir un rapport suite à un sinistre, à un incendie ou à une inspection?
    Vous pouvez faire une demande par écrit au Service du greffe ou remplir le formulaire prévu à cet effet.
    • Si votre demande est acceptée, les informations qui vous seront transmises seront extraites du rapport transmis par le Service de sécurité incendie au ministère de la Sécurité publique.
  • Est-ce qu’il y a des frais reliés à une demande de rapport d'intervention suite à un sinistre ou à une inspection?
    Oui, le coût pour un rapport est de 15.25 $ (non taxable).

Pour renseignements : Service du greffe.