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Attestation de conformité d'un immeuble

  • À qui s’adresser pour obtenir une attestation de conformité :
    • pour des activités exercées par l’entreprise;
    • en matière de zonage pour l’immeuble;
    • pour les antécédents environnementaux concernant l’immeuble?

      Pour obtenir une attestation de conformité pour un immeuble, vous devez vous présenter au Service urbanisme, permis et inspection afin de remplir et signer un formulaire. Un montant de 100$ est exigé couvrant les frais inhérents à la demande ( Règlement 606-2011 ) sur la tarification des biens et services à l’article 1.3).