Imprimer

Attestation de conformité pour une installation septique

  • À qui s’adresser pour obtenir une attestation de conformité pour une installation septique à une adresse donnée?
    Pour obtenir une attestation de conformité pour une installation septique, vous devez vous présenter au Service urbanisme, permis et inspection afin de remplir et signer un formulaire. Un montant de 100 $ est exigé couvrant les frais inhérents à la demande (Règlement 606-2011) sur la tarification des biens et services à l’article 1.3.
  • Installation septique