Délai de 30 jours pour transmission du plaidoyer

Dans les 30 jours suivant la date de signification du constat d’infraction, vous avez l’obligation d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité au greffe de la cour municipale.

Un avis du poursuivant, sans frais additionnels, vous sera transmis avant l’expiration du délai de 30 jours, indiquant le montant dû et la date d’échéance.

Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise. La signature doit mentionner sa qualité.