Plaidoyer de culpabilité

Paiement, plaidoyer de culpabilité sans paiement ou plaidoyer de culpabilité avec paiement partiel

Dans les 30 jours de la date de signification du constat d'infraction, le paiement peut être effectué de trois façons :

  • En retournant par la poste, à l’adresse indiquée, la formule de réponse faisant état de votre plaidoyer de culpabilité accompagnée d’un chèque fait à l’ordre de la Ville de Rimouski, à l’endos duquel vous aurez inscrit le numéro du constat d’infraction.
  • En payant directement (comptant, par chèque ou par carte de débit) en vous présentant, aux heures d’ouverture de bureau, au comptoir de la perception de l’hôtel de ville de Rimouski, au 205 avenue de la Cathédrale, à Rimouski.
  • En payant le montant réclamé au constat d’infraction au comptoir d'un établissement des Caisses populaires Desjardins du Québec, compte SIPC 1005.

Vous pouvez aussi communiquer au numéro de téléphone
418 724-3181 pour prendre rendez-vous avec le percepteur des amendes ou vous présenter au greffe de la cour municipale à nos heures d’ouverture de bureau afin de convenir de modalités de paiement.

Lorsque le défendeur transmet à la cour un plaidoyer de culpabilité ou le paiement du montant réclamé, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction; les points d’inaptitude prescrits sont inscrits à son dossier de conducteur.

Si aucune somme ou une somme partielle est reçue avec le plaidoyer de culpabilité, des frais supplémentaires seront imposés et un avis de jugement sera expédié, faisant état du montant total à payer et du délai pour ce faire.

Frais supplémentaires : 7 $