Plaidoyer de non culpabilité

Vous pouvez plaider non coupable à l’infraction qui vous est reprochée, en transmettant à la cour municipale, dans les trente jours de la signification du constat, la formule de réponse dont la case « non coupable » aura été cochée ou un autre écrit faisant état de votre plaidoyer de non-culpabilité. Vous pouvez également, dans le même délai, déposer votre plaidoyer de non-culpabilité en vous présentant au greffe de la cour municipale, aux heures d’ouverture de bureau.