Avis d’audition

Après la transmission de votre plaidoyer de non-culpabilité au greffe de la cour municipale, vous recevrez par courrier certifié un avis du greffier vous indiquant l’endroit, la date et l’heure de l’audition de votre cause.

Si pour des motifs sérieux, il vous est impossible de vous présenter à l’audition qui vous a été fixée, il est possible de formuler par écrit une demande de remise en vous présentant au greffe de la cour municipale aux heures d’ouverture de bureau. Il est à noter que des frais de 32 $ pourront être imposés pour une demande de remise, advenant le prononcé d’un jugement de culpabilité à la suite de votre procès.

Avant l’audition, il vous sera également possible d’obtenir, du procureur de la poursuite, la divulgation de toute preuve qu’il entend utiliser lors du procès, en plus du constat d’infraction que vous avez déjà reçu.

Changement de plaidoyer avant l’audition

Avant l’audition et tel qu’indiqué au verso de l’avis d’audition qui vous a été transmis, vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité en transmettant à la cour municipale un plaidoyer de culpabilité accompagné du paiement total du montant indiqué au constat et des frais suivants :

Frais supplémentaires : 27 $

Votre plaidoyer de culpabilité et le paiement doivent être reçus à la cour municipale avant le moment fixé pour l’audition.

Par ailleurs, si le montant total n’est pas transmis avec le changement de plaidoyer, des frais supplémentaires de 7 $ seront réclamés, en plus des frais de 27 $ à payer, et un avis de jugement sera expédié à cette fin.