Audition

Lors de l’audition, le procureur de la poursuite procédera à la présentation de sa preuve. Il pourra faire entendre des témoins, dont le policier ou tout autre officier municipal ayant délivré le constat d’infraction de même que tout autre personne dont le témoignage peut être nécessaire à établir la commission de l’infraction. Ces témoins pourront être contre-interrogés par la partie adverse.

Il peut également arriver que la preuve faite par le procureur de la poursuite soit strictement documentaire et que celui-ci produise devant la cour le constat d’infraction que vous avez déjà reçu et un rapport d’infraction pour tenir lieu du témoignage du policier ou de la personne chargée de l’application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport.

Cependant, si vous (ou votre avocat, le cas échéant) désirez contre-interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez solliciter sa présence auprès du greffier de la cour municipale, par téléphone ou par écrit, préférablement dans les dix (10) jours de la réception de l’avis d’audition. Le juge pourra toutefois vous condamner à payer des frais si vous êtes déclaré coupable et s’il est convaincu que la preuve documentaire était suffisante et que les témoignages n’ont rien ajouté de substantiel.

Lorsque le procureur de la poursuite aura terminé sa preuve, vous pourrez à votre tour présenter votre défense, témoigner, faire entendre vos témoins et produire des documents ou autres pièces s’il y a lieu. Il est à noter que le procureur de la poursuite pourra procéder à votre contre-interrogatoire et à celui de vos témoins.

Lorsque chacune des deux parties aura complété la présentation de sa preuve, le juge, le cas échéant, les invitera à soumettre leur argumentation ou leur plaidoirie pour ensuite rendre sa décision.

Si vous êtes déclaré non coupable, vous n’avez rien à payer et votre dossier est fermé. Si au contraire, le juge vous trouve coupable de l’infraction, vous devrez payer des frais supplémentaires à ceux indiqués au constat d’infraction :

Frais supplémentaires : 94 $

D’autres frais supplémentaires peuvent être ajoutés, dont les frais de 32 $ associés à votre demande de remise de l’audition et les frais reliés à l’assignation et au déplacement des témoins civils de la partie poursuivante.