Jugement

À la suite du prononcé du jugement, un avis de jugement est transmis par courrier et vous disposez alors d’un délai de 30 jours pour acquitter l’amende et les frais, à moins que le juge n’ait accordé un délai différent.

Les mêmes modalités de paiement que celles décrites précédemment sont applicables, sauf que le paiement ne peut être effectué dans une caisse populaire.