Travaux compensatoires

Si vous êtes dans l’incapacité de payer l’amende et les frais dus à l’égard d’un constat d’infraction, il faudra le démontrer au percepteur des amendes. Si le percepteur considère que votre situation financière est telle que vous êtes effectivement incapable de payer, il pourra vous inscrire aux travaux compensatoires en lieu et place du paiement.

La personne qui sera trouvée admissible à ce programme signera avec le percepteur un engagement à effectuer les travaux compensatoires. Elle devra communiquer avec l’organisme de référence qui lui aura été désigné.

Une entente précisant où, quand et comment la personne inscrite par le percepteur devra effectuer ses travaux compensatoires sera établie conjointement avec un intervenant de l’organisme de référence. La personne devra par la suite exécuter de façon satisfaisante le nombre d’heures de travaux requis et respecter toutes les autres obligations contenues dans l’entente. Lorsque les travaux sont complétés, le percepteur en est avisé par l’organisme de référence et le dossier est fermé, tout comme si un paiement total avait été reçu.

Pour toute demande d’exécution de travaux compensatoires, vous devrez rencontrer le percepteur des amendes, en téléphonant au numéro (418) 724-3181 afin de prendre rendez-vous ou vous présenter au greffe de la cour municipale, aux heures d’ouverture.